31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est relatif à l'adaptation terminologique de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité suite à la loi du 7 juin 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/06/2023 pub. 07/07/2023 numac 2023031298 source service public federal justice Loi transposant la directive 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité (1) fermer transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité.

Selon le Conseil d'Etat (1), section de législation, les modifications qui constituent purement des changements de terminologie et qui ne manifestent pas une volonté de réglementer à nouveau dans le chef de leur auteur, ne présentent pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. La section de législation n'est pas compétente pour donner un avis à leur sujet.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note 1. Avis du Conseil d'Etat 58.479/4 du 9 décembre 2015 et 64.385/4 du 21 novembre 2018 31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XX.20, § 3, alinéa 3, § 4, alinéas 1er et 3, et § 5, alinéa 1er ;

Vu la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises, l'article 71, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité, les articles 10 à 14 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 9 juin 2023, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2023 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant que les modifications constituent purement des changements de terminologie et ne manifestent pas une volonté de réglementer à nouveau de sorte qu'elles ne présentent pas de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé du chapitre 2, de l'arrêté royal du 26 avril 2018 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des praticiens de l'insolvabilité, les mots « praticien de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « praticien de la liquidation ».

Art. 2.Dans l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « praticiens de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « praticiens de la liquidation ».

Art. 3.Dans l'article 11, § 1er, alinéa 1er et 2, du même arrêté, les mots « praticien de l'insolvabilité » sont remplacés par les mots « praticien de la liquidation ».

Art. 4.Dans l'article 12 du même arrêté, les mots « praticien de l'insolvabilité » sont chaque fois remplacés par les mots « praticien de la liquidation ».

Art. 5.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots « praticien de l'insolvabilité » sont chaque fois remplacés par les mots « praticien de la liquidation ».

Art. 6.Dans l'article 14 du même arrêté, les mots « praticien de l'insolvabilité » sont chaque fois remplacés par les mots « praticien de la liquidation ».

Art. 7.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VANQUICKENBORNE