31 JUILLET 2023. - Arrêté royal établissant le quatrième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D.

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, l'article 10 ;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D. ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juillet 2023;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le quatrième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., annexé au présent arrêté, est établi.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Motril, 31 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

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