loi

type loi prom. 19/01/2023 pub. 01/03/2023 numac 2023010144 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 19/01/2023 pub. 01/03/2023 numac 2023010143 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations type loi prom. 19/01/2023 pub. 01/03/2023 numac 2023010145 source service public federal justice Loi accordant des naturalisations

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 26/01/2023 numac 2022034684 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l'élection des représentants des praticiens de l'art dentaire en 2023 est établie par l'Institut national d'assurance maladie- invalidité type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 31/01/2023 numac 2023200378 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région et l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 03/02/2023 numac 2023030398 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les fréquences des inspections nécessitant la présence d'un agent de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans les établissements du secteur des viandes et du poisson dans le cadre du programme de contrôle de l'Agence type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 07/02/2023 numac 2023200010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 08/02/2023 numac 2023040175 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 12, 17, 17ter, 20 et 34 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 10/02/2023 numac 2023015118 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 10/02/2023 numac 2023200611 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à la fusion des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants « AVIXI » et « L'ENTR'AIDE » type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 13/02/2023 numac 2022042953 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 13/02/2023 numac 2022042954 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant le statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 14/02/2023 numac 2023200553 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, relatif au cumul d'une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 15/02/2023 numac 2023200222 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2022042952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2022043198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'octroi d'une augmentation salariale en exécution de l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2022043180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la réglementation en matière de transport et de mobilité type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2022042975 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux frais de déplacement type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2022043006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 03/03/2023 numac 2023030368 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo 3 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022034327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie des légumes type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022034350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'accord social 2021-2022 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022042956 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1^er janvier 2022 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022043179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation #choisislessoins type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022043196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022043181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022207157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant le droit à la formation type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022207067 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire "Coronavirus" type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022207064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative au fonds de sécurité d'existence et à la fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022207160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (1) type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022207260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime"; b) la convention collective de travail du 27 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2021 relative à l'octroi à certains ouvriers et ouvrières âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise, auparavant prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence de la pêche maritime" (1) type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022207263 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise "carrière longue" (1) type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022207286 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments relative à la formation professionnelle type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022207289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la formation type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022207285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant le complément de garde d'enfants type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022207296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'exécution de l'accord cadre intersectoriel concernant le télétravail/travail à domicile type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022207259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour cause de force majeure due au coronavirus (1) type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022207266 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés avant le 1^er juillet 2023 dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise "carrière longue" (1) type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 27/03/2023 numac 2022207297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022206848 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux primes pour les ouvriers des boulangeries et des pâtisseries type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022043007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022206893 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution de l'accord sectoriel du 14 janvier 2022, portant modification de la convention collective de travail du 27 juillet 2010 portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation aide-soignant type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire "Coronavirus" type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2021 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'accord social 2021-2022 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207020 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022206894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution de l'accord sectoriel du 14 janvier 2022, portant modification de la convention collective de travail n° 7 du 25 juin 1997 relative à la durée du travail et à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, en application de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 conclue au sein du Conseil national du Travail fixant, du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains employés âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd et 35 ans de passé professionnel ou carrière longue (1) type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, en application de la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021 conclue au Conseil national du Travail fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément à la prime de fin d'année 2022 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207254 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 20 décembre 2017 fixant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'appointement mensuel minimum garanti à partir du 1^er janvier 2022 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans pour les travailleurs qui ont une carrière de 40 ans pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension, du règlement de solidarité et du règlement de la structure d'accueil type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la sécurité d'emploi et sécurité d'existence en 2021 et 2022 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime unique (1) type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prime annuelle 2021 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal relative à la prime de séparation, à la prime d'équipes et à la prime de travail de nuit type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge, pour la période allant du 1^er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023, en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les ouvriers qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au congé pour raisons impérieuses type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément à la prime de fin d'année 2022 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207293 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire "CORONAVIRUS" type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207299 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 03/04/2023 numac 2023040211 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 13/04/2023 numac 2022207021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au reclassement professionnel type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 13/04/2023 numac 2022043175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à la fixation des conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 13/04/2023 numac 2022034351 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux frais de déplacement des travailleurs type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 13/04/2023 numac 2022207022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 13/04/2023 numac 2022034743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant les procédures relatives à l'introduction d'une nouvelle classification sectorielle de fonctions dans les équipes d'accompagnement multidisciplinaire en soins palliatifs et les réseaux de soins palliatifs type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 17/04/2023 numac 2022207001 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au droit individuel à la formation dans le contexte de la formation tout au long de la vie type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 17/04/2023 numac 2022207002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 17/04/2023 numac 2022043197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, introduisant la réduction collective du temps de travail dans les services agréés et subsidiés d'aide aux familles et aux aînés en Région wallonne, en appliquant un régime de travail de 32 heures par semaine pour les travailleurs ayant atteint l'âge de 58 ans et plus (1) type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 17/04/2023 numac 2022207298 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la prime annuelle 2021 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 17/04/2023 numac 2022207269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime syndicale 2021 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 17/04/2023 numac 2022207290 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative aux statuts du « Fonds Social CP 219 - Fonds de Sécurité d'Existence » type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 19/04/2023 numac 2023040318 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant la fermeture du consulat-général de Belgique à Saint-Pétersbourg et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 17/04/2023 numac 2022207255 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, remplaçant la convention collective de travail du 25 juin 2014 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (1) type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 01/08/2024 numac 2024006469 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/01/2023 pub. 27/01/2023 numac 2023200453 source service public de wallonie Arrêté ministériel accordant dispense à l'interdiction prévue à l'article R.169, § 2, 17°, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau au bénéfice du Rallye automobile Legend Boucles Bastogne pour l'année 2023 type arrêté ministériel prom. 19/01/2023 pub. 10/02/2023 numac 2023040225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination du président de la Commission technique de la Construction type arrêté ministériel prom. 19/01/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023201060 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 type arrêté ministériel prom. 19/01/2023 pub. 05/09/2023 numac 2023031280 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux des voies hydrauliques dans l'exercice de leur fonction, et modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2010 déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l'exercice de leur fonction

arrêt

type arrêt prom. 19/01/2023 pub. 03/02/2023 numac 2023040294 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement réglementant l'octroi des indemnités de logement aux ministres desservants des communautés cultuelles locales reconnues et désignant l'administration responsable du traitement des données à caractère personnel

décret

type décret prom. 19/01/2023 pub. 24/02/2023 numac 2023010170 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret modifiant le décret du 9 mai 2019 de la Commission communautaire française relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française type décret prom. 19/01/2023 pub. 23/02/2023 numac 2023010169 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/01/2023 pub. 27/01/2023 numac 2023200452 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le passage des « Legend Boucles Bastogne » sur les Communes de Bastogne, Bertogne, Bertrix, Gouvy, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Léglise, Libramont - Chevigny, Neufchâteau, Saint-Hubert, Sainte-Ode et Vaux-sur-Sûre, du 3 au 5 février 2023

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/01/2023 pub. 01/02/2023 numac 2023040230 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le Programme Régional de Réduction des Pesticides 2023-2027 en Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/01/2023 pub. 09/02/2023 numac 2023040404 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de plomb et de pyrite de Villers-en-Fagne

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/01/2023 pub. 15/02/2023 numac 2023010071 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 19/01/2023 pub. 17/02/2023 numac 2023040123 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2022/1533 du Collège de la Commission communautaire française portant création d'un Comité de concertation de base pour FORMAFORM

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/01/2023 pub. 20/02/2023 numac 2023010072 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/01/2023 pub. 22/02/2023 numac 2023015061 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 1^er avril 2021 portant nomination des membres du conseil d'administration des Services humanitaires de la Croix-Rouge et du conseil d'administration du Service du Sang de la Croix-Rouge de Belgique - Communauté francophone type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/01/2023 pub. 02/03/2023 numac 2023010073 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 janvier 2020 en matière de dépistage d'anomalies congénitales en Communauté française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/01/2023 pub. 13/03/2023 numac 2023040187 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 2021, portant désignation des contrôleurs des engagements et des liquidations dans les organismes administratifs autonomes, tel que modifié

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/01/2023 pub. 28/03/2023 numac 2023040114 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du Délégué général de la Communauté française aux Droits de l'Enfant type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/01/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023015064 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'approbation de 12 profils de métier et de formation produits par le Service Francophone des Métiers et des Qualifications type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/01/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023015068 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le coût moyen brut pondéré d'un membre du personnel d'une Haute Ecole par groupe de fonctions pour l'année 2023 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/01/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023015070 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, concernant le plan d'urgence hospitalier type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/01/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023015069 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés relatifs à la fonction publique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/01/2023 pub. 07/04/2023 numac 2023040182 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/01/2023 pub. 14/04/2023 numac 2023015065 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme d'études pour l'Enseignement maternel du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces et Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/01/2023 pub. 14/04/2023 numac 2023040242 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le « programme du Tronc commun 1ère et 2ème » de la Fédération des Etablissements Libres Subventionnés indépendants type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/01/2023 pub. 20/04/2023 numac 2023040241 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/01/2023 pub. 07/06/2023 numac 2023010196 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant les plans de gestion des risques d'inondation pour la période 2022-2027

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/01/2023 pub. 20/04/2023 numac 2023040243 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des groupes de travail chargés de l'élaboration des profils de certification correspondant aux profils de formation établis par le Service francophone des Métiers et des Qualifications dans le domaine des métiers de l'« Agriculteur{bullet}trice », de l'« Agent{bullet}e horticole en cultures maraîchères et fruitières », de l'« Agent{bullet}e horticole en cultures florales et pépinières », du/de la « Carrossier{bullet}ère », du/de la « Monteur{bullet}se technicien{bullet}ne frigoriste » du/de la « Technicien{bullet}ne frigoriste », du/de la « Soudeur{bullet}euse cordon d'angle », de l'« Ebéniste », du/de la « Technicien{bullet}ne de fabrication bois et matériaux associés », du/de la « Tailleur{bullet}euse de pierre/Marbrier{bullet}ère », du/de la « Boucher{bullet}ère-Charcutier{bullet}ère », du/de la « Boucher{bullet}ère-Charcutier{bullet}ère de grande distribution », du/de la « Préparateur{bullet}trice en carrosserie », du/de la « Peintre en carrosserie » du/de la « Premier{bullet}ère commis de cuisine », du/de la « Découpeur{bullet}euse - Désosseur{bullet}euse », du/de la « Préparateur{bullet}trice de commande - Emballeur{bullet}euse », du/de la « Préparateur{bullet}trice de viande - Trancheur{bullet}euse/Portionneur{bullet}euse », du/de la « Soudeur{bullet}euse sur tubes bout à bout » du/de la « Peintre industriel{bullet}le » dans l'enseignement technique de qualification et professionnel ordinaire et dans l'enseignement spécialisé de forme 4 et de forme 3, 3ème phase

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/01/2023 pub. 27/06/2023 numac 2023043014 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les annexes 7 et 18 à 25 du Code wallon du Tourisme relatives à la grille de classement des établissement hôteliers et aux normes de sécurité à remplir pour l'obtention de l'attestation visée à l'article 332.D type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/01/2023 pub. 17/07/2023 numac 2023203572 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les annexes 7 et 18 à 25 du Code wallon du Tourisme relatives à la grille de classement des établissement hôteliers et aux normes de sécurité à remplir pour l'obtention de l'attestation visée à l'article 332.D. - Erratum

circulaire

type circulaire prom. 19/01/2023 pub. 15/06/2023 numac 2023031154 source service public de wallonie Circulaire de la Directrice de la Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'Energie relative à la garantie régionale d'achat de certificats verts pour les sites de production modifiés significativement

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 19/01/2023 pub. 17/02/2023 numac 2023040124 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2023/21 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de « opérateur de production en industrie biopharmaceutique », « conducteur de machines agricoles », « technicien en installations de sécurité », « technicien électroménager », « arboriste grimpeur », « opticien », « assistant techniques orthopédiques », « prothésiste dentaire », « mécanicien de cycles », « technicien de cycles », « mécanicien de cyclomoteurs/moto », « technicien de cyclomoteurs/moto » produits par le Service Francophone des Métiers et des Qualifications

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/01/2023 pub. 06/10/2023 numac 2023204412 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2013 établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour différentes catégories de personnel dans l'enseignement de la Communauté germanophone

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