MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les annexes 7 et 18 à 25 du Code wallon du Tourisme relatives à la grille de classement des établissement hôteliers et aux normes de sécurité à remplir pour l'obtention de l'attestation visée à l'article 332.D

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Tourisme, les articles 262.D, 264.D, 332.D, 333.D, modifiés par le décret du 10 novembre 2016, et 334.D ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil du Tourisme, donné le 6 septembre 2022 ;

Vu le rapport du 1er juillet 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 novembre 20202, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre du Tourisme ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le Code wallon du Tourisme, l'annexe 7 est remplacée par l'annexe 1ière jointe au présent arrêté.

Art. 2.Dans le même code, les annexes 18 à 25 sont remplacées par les annexes 2 à 9 jointes au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 janvier 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE

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