19 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal relative à la prime de séparation, à la prime d'équipes et à la prime de travail de nuit (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de séparation, à la prime d'équipes et à la prime de travail de nuit.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du métal Convention collective de travail du 27 janvier 2022 Prime de séparation, prime d'équipes et prime de travail de nuit (Convention enregistrée le 22 juin 2022 sous le numéro 173649/CO/149.04) CHAPITRE Ier. - Champ d'application.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'application A. Prime de séparation

Art. 2.Sans préjudice de dispositions plus favorables sur le plan de l'entreprise, les ouvriers visés à l'article 1er, qui passent la nuit à l'extérieur de leur domicile pour des raisons d'ordre professionnel, reçoivent une prime de séparation de 18,80 EUR par nuit.

B. Prime d'équipes

Art. 3.Définition travail en équipes Indépendamment de dispositions plus favorables au niveau de l'entreprise, il est question de travail en équipes lorsque : - les équipes se succèdent sans interruption ou qu'elles ne se succèdent pas mais travaillent ensemble pendant maximum 2 heures de travail habituel; - l'équipe est constituée de minimum 2 travailleurs; - les équipes qui se relaient sont constituées d'un nombre environ égal de travailleurs.

Les ouvriers occupés dans un régime de travail en équipes sont libres - en concertation avec la direction - de changer d'équipe moyennant maintien de la prime d'équipes.

Art. 4.Prime pour le travail en équipes Sans préjudice des situations plus favorables existant dans les entreprises, le salaire de base des ouvriers qui effectuent du travail en équipes (équipe du matin et/ou du soir) est augmenté de 10 p.c.

C. Prime pour travail de nuit

Art. 5.Sans préjudice des situations plus favorables existant dans les entreprises, le salaire de base des ouvriers qui effectuent du travail de nuit (entre 20 h. et 6 h.) est augmenté de 20 p.c. CHAPITRE III. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 12 septembre 2019 relative à la prime de séparation, à la prime d'équipes et à la prime de travail de nuit, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, enregistrée le 24 octobre 2019 sous le numéro 154699/CO/149.04 et rendue obligatoire par arrêté royal du 4 février 2020 (Moniteur belge du 26 février 2020).

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal et aux organisations représentées au sein de cette sous-commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE