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M.B. Index des textes publiés le 30 mars 2023

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022034349 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 08/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022034325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries type arrêté royal prom. 08/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022034328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre type arrêté royal prom. 08/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022034326 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'introduction d'une convention collective de travail d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail type arrêté royal prom. 10/11/2022 pub. 30/03/2023 numac 2022042436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des candiseries type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2022042570 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 15 DECEMBRE 2022 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises d'aliments de régime, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires et cafés solubles type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 30/03/2023 numac 2022042569 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée et de fromage fondu type arrêté royal prom. 26/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022034744 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant les conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 30/03/2023 numac 2022042572 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 30/03/2023 numac 2022042685 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 30/03/2023 numac 2022042686 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les conditions de travail type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 30/03/2023 numac 2022042622 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification professionnelle et aux salaires minima pour les ouvriers des boulangeries et des pâtisseries type arrêté royal prom. 08/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022042866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les fondoirs de graisse type arrêté royal prom. 08/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022042955 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport type arrêté royal prom. 08/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022042957 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne type arrêté royal prom. 08/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022042959 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux pensions complémentaires en régime de rente de type "prestations définies" pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 type arrêté royal prom. 15/12/2022 pub. 30/03/2023 numac 2022206423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la poursuite du fonds de formation type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022206848 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux primes pour les ouvriers des boulangeries et des pâtisseries type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022043007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'un avantage social type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2022206772 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordre de la Couronne. - Nominations Palmes d'Or Arrêté royal du 15 décembre 2022. M. Adam Patrick, La Louviere M. Anseeuw Freddy, Zedelgem M. Anthonis Patrick, Schilde Mme. Arend Danielle, Tinlot M. Arnould Christian, Les M. Asmaoui Jamel, Colfontaine Mlle. Auvertus Anne, Colfontaine M. Baert Peter, Saint-Nicola(...) type arrêté royal prom. 08/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022206892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 08/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022206852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au reclassement professionnel type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022206893 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution de l'accord sectoriel du 14 janvier 2022, portant modification de la convention collective de travail du 27 juillet 2010 portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022206894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution de l'accord sectoriel du 14 janvier 2022, portant modification de la convention collective de travail n° 7 du 25 juin 1997 relative à la durée du travail et à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207009 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, en application de la convention collective de travail n° 157 du 15 juillet 2021 conclue au sein du Conseil national du Travail fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains employés âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd et 35 ans de passé professionnel ou carrière longue (1) type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, en application de la convention collective de travail n° 156 du 15 juillet 2021 conclue au Conseil national du Travail fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation aide-soignant type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207061 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire - Chômage temporaire "Coronavirus" type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207062 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2021 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'accord social 2021-2022 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207020 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément à la prime de fin d'année 2022 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de 60 ans pour les travailleurs qui ont une carrière de 40 ans pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207066 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension, du règlement de solidarité et du règlement de la structure d'accueil type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207254 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 20 décembre 2017 fixant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207251 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'appointement mensuel minimum garanti à partir du 1er janvier 2022 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la sécurité d'emploi et sécurité d'existence en 2021 et 2022 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime unique (1) type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prime annuelle 2021 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal relative à la prime de séparation, à la prime d'équipes et à la prime de travail de nuit type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge, pour la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023, en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les ouvriers qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207283 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au congé pour raisons impérieuses type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207284 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207291 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au chômage temporaire force majeure "Corona" et au supplément à la prime de fin d'année 2022 type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207287 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207293 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire "CORONAVIRUS" type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au congé de carrière type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207299 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal relative à la flexibilité type arrêté royal prom. 19/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2022207295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023015273 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 20 mars 2023, Monsieur Dominique DEBRAUWERE est désigné pour un terme de cinq ans, au mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police du TOURNAISIS type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023030046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 années de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023030164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023030045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023030044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant une annexe à la convention collective de travail du 29 juin 2020 relative au régime sectoriel social de pension complémentaire type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023030168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'indemnité complémentaire en cas de crédit-temps emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 26/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023030169 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant les emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023030171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 26/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023030170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statuts du "Fonds de compensation de sécurité d'existence - port d'Anvers", institué par décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964 type arrêté royal prom. 20/06/2019 pub. 30/03/2023 numac 2023030641 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023041080 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences en matière de mobilité. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200015 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à une diminution de carrière d'1/5ème pour les travailleurs occupés dans un métier lourd, dans un régime avec prestations de nuit ou comptant une longue carrière pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la formation type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au travail faisable et à l'afflux type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au droit individuel à la formation type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, concernant le projet de formation #KiesVoorPersoonsbegeleider type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'octroi de chèques-repas type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la sécurité d'emploi (1) type arrêté royal prom. 26/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'augmentation de la prime de fin d'année pour les travailleurs des groupes cibles dans les ateliers sociaux type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200101 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la sécurité d'emploi 2021-2022 type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux conditions de salaire et de travail du personnel occasionnel type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la procédure d'information et de consultation du conseil d'entreprise en cas d'externalisation et de délocalisation d'activités type arrêté royal prom. 26/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative aux primes et sursalaires type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, portant exécution de l'accord cadre intersectoriel concernant le travail à domicile/télétravail type arrêté royal prom. 26/01/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction relative au régime sectoriel des formations digitales type arrêté royal prom. 03/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'accord social pour la période 2021-2022 type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'accord sectoriel 2021-2022 type arrêté royal prom. 12/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023200250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, visant à abroger la convention collective de travail du 16 décembre 2021 modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (1) type arrêté royal prom. 19/03/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023201746 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notion de chômage contrôlé et l'assurance continuée, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/02/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023030544 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement abrogeant l'arrêté ministériel du 4 février 2020 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la commission de contrôle des prestations des experts en pollution des sols et des entrepreneurs en assainissement du sol type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023030684 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-71 B Par arrêté ministériel du 3 mars 2023, l'autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel octroyée le 10 juillet 2018 à Ineos Energy Trading Limited est retirée, conformément type arrêté ministériel prom. 11/07/2021 pub. 30/03/2023 numac 2023030642 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 14/03/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023030789 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II à l'arrêté ministériel du 19 mars 2004 établissant la liste des systèmes d'étables pauvres en émissions ammoniacales en exécution des articles 1.1.2 et 5.9.2.1bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, pour ce qui concerne l'apport de corrections techniques type arrêté ministériel prom. 17/03/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023030770 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant les experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux type arrêté ministériel prom. 22/03/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023041040 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la délimitation des zones tampon pour la nouvelle saison culturale, l'annexe I de l'arrêté royal du 23 juin 2008 relatif à des mesures de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien Winsl. et al.) type arrêté ministériel prom. 14/01/2022 pub. 30/03/2023 numac 2023201453 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29.4 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes

arrêt

type arrêt prom. 15/12/2022 pub. 30/03/2023 numac 2023041167 source service public de wallonie Arrêté du conseil communal d'Enghien autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés aux abords du ruisseau du Querton à Petit-Enghien à 7850 Enghien

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2022 pub. 30/03/2023 numac 2023015079 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2.1

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/12/2022 pub. 30/03/2023 numac 2023040156 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits sur pied de l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/03/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023041158 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination de 4 membres du Collège d'environnement dont le Président type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/03/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023041165 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à la S.P.R.L. Aquaconseil l'agrément en qualité de chargé d'études d'incidences type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/03/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023041159 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 2021 portant désignation des membres du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/03/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023041402 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 6 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mars 2021 relatif à l'indemnité pour l'accueil d'animaux saisis, au subventionnement des refuges pour animaux agréés et à la récupération auprès du responsable des frais de saisie d'animaux

circulaire

type circulaire prom. 07/03/2023 pub. 30/03/2023 numac 2023030747 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Circulaire ministérielle relative à la détermination de la zone protégée, de la zone réservée et de la zone des 3 mètres où certains végétaux sont interdits, en cas d'autorisation se terminant au niveau d'un fond bombé, en cas d'autorisation se terminant au-delà de la clôture du client et en cas d'autorisation se terminant avant ou à la clôture du client

décret

type décret prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023041174 source service public de wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols. - Enregistrement n° 2022/13/390/3/4 délivré à la S.C.Biogas Un Der Atert La Ministre wallonne de l'Environnement, de Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié; Vu (...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 15/12/2022 pub. 30/03/2023 numac 2023201350 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant le calendrier de l'année scolaire et académique 2023-2024

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023201435 source service public de wallonie Pouvoirs locaux CHIMAY. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve la délibération du 7 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Chimay établit, pour les exercices 2023 à 2025 une redevance communale pour l'occupation d'un emp FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve la délibération du 27 octobre 20(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023201436 source service public de wallonie Pouvoirs locaux BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2022 approuve la délibération du 3 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Bouillon établit, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance communale pour l'utilisation de BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2022 approuve la délibération du 3 novembre 202(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023201437 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ATTERT. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2022 approuve la délibération du 21 octobre 2022 par laquelle le conseil communal d'Attert établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement LA-ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2022 approuve la délibération du 7 n(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023201735 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'assistants de surveillance pénitentiaire et assistants de sécurité Termonde (niveau C) néerlandophones pour le SPF Justice. - Numéro de sélection : ANG23145. - Erratum Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au(...) Cette sélection est déjà parue dans le moniteur du 21/03/2023. La date limite d'inscription de la f(...) type erratum prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023201741 source service public federal strategie et appui Sélection comparative d'assistants de surveillance pénitentiaire (niveau C) néerlandophones. - Région Flandre orientale et occidentale (Oudenaarde, Brugge, Gent et Ruiselede) pour le SPF Justice. -Numéro de sélection : ANG23147. - Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023030712 source chambres legislatives, chambre des representants Nouvel appel à candidats pour des mandats de membre des Commissions de nomination pour le notariat L'appel à candidats pour la moitié des mandats de membre des Commissions de nomination pour le notariat paru au Moniteur belge du 25 janvier 2023 Les candidats qui ont déjà introduit leur candidature à la suite du précédent appel, ne doivent plu(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023040961 source chambres legislatives, chambre des representants Appel à candidats pour le mandat de premier membre suppléant du membre néerlandophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements Au vu de la décision de la séance plénière du 9 mars 2023, la Chambre des représentan(...) Le Comité R se compose de trois membres: un président, un membre francophone et un membre néerlando(...)

document

type document prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023015010 source ministere de la communaute francaise Décision de révocation de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-SG-0159 A dater du 20 octobre 2022, la décision de délégation de compétence et de signatur I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la d(...) type document prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023015008 source ministere de la communaute francaise Décision de révocation de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-SG-0158 A dater du 20 octobre 2022, la décision de délégation de compétence et de signatur I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la d(...) type document prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023201135 source service public federal strategie et appui Sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau B pour l'ordre judiciaire : - Coordinateur Facility à la Direction Infrastructure (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG23008 Les collaborateurs rentrant dans les c(...) Ils peuvent poser leur candidature jusqu'au 13 avril 2023. Pour tout renseignement complémentai(...) type document prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023201587 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'architectes d'intérieur ou de décorateurs d'intérieur (niveau B) néerlandophones pour SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. - Numéro de sélection : ANG22542 (...) Le nombre de lauréats s'élève à 10. La liste est valable 1 an. Il n'y a pas de liste spécifique(...) type document prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023201740 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de payroll officers (niveau C) néerlandophones pour le SPF Stratégie et Appui. - Numéro de sélection : ANG23003 Ladite sélection a été clôturée le 17/03/2023. Le nombre de lauréats s'élève à 21. (...) En outre, une liste spécifique d'un lauréat présentant un handicap est établie. Cette liste est val(...) type document prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023201784 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Juristes (niveau A1) néerlandophones pour l'INAMI. - Numéro de sélection : ANG23047 Ladite sélection a été clôturée le 16/03/2023. Le nombre de lauréats s'élève à 3. La liste est valable 1 (...) Il n'y a pas de liste spécifique pour les personnes présentant un handicap qui a été établie. type document prom. -- pub. 30/03/2023 numac 2023201819 source service public regional bruxelles fonction publique Résultat de la sélection comparative des Ingénieurs des sols (niveau A1) francophone pour Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale. - Numéro de sélection : REQ344 Ladite sélection a été clôturée le 24/03/2023. Le nombr(...) La liste est valable 6 mois.
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