16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les règles d'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2.1

Fondement juridique Le présent arrêté se fonde sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 73 ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12, § 1, remplacé par le décret du 8 juillet 2022.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 novembre 2022. - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 16 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - Dans le contexte du Plan flamand Energie-Climat 2021-2030 du 9 décembre 2019 et des objectifs climatiques européens, l'Autorité flamande et ses organisations partenaires ont élaboré un Pacte local Energie-Climat le 4 juin 2021 afin de définir clairement la vision et les grandes lignes des engagements mutuels entre le Gouvernement flamand et les administrations locales. - Dans le but de renforcer les objectifs, le Pacte Local Energie-Climat du Gouvernement flamand et des villes et communes flamandes 2.0 a suivi le 8 juillet 2022 ; - Toutefois, la crise énergétique et les prix exceptionnellement élevés de l'énergie montrent qu'il est urgent de prendre de nouvelles mesures. Le Pacte Local Energie-Climat 2.1 ne peut être signé que par les administrations locales qui ont signé le LEKP 2.0 et s'applique comme un renforcement du Pacte Local Energie-Climat 2.0 où les principes des contrats thématiques d'amélioration des quartiers peuvent être déployés par plusieurs administrations locales.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte Local Energie-Climat ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2022 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte Local Energie-Climat.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° Agence de l'Administration intérieure : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure). 2° Pacte Local Energie-Climat 2.0, en abrégé LEKP 2.0 : le Pacte Local Energie-Climat repris en annexe 1, jointe au présent arrêté 3° Pacte Local Energie-Climat 2.1, en abrégé LEKP 2.1 : le Pacte Local Energie-Climat repris en annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 2.A partir de l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT, les communes de la Région flamande reçoivent une subvention de 9 millions d'euros pour des actions climatiques visant à réaliser un ou plusieurs des objectifs du LEKP 2.1.

Les subventions visées à l'alinéa 1 sont réparties à raison de quatre cinquièmes en fonction du nombre d'habitants des communes et d'un cinquième en fonction de la part totale des communes et de leurs CPAS dans le Fonds des communes pour 2021. Les montants par commune, sur la base du calcul susmentionné, sont repris à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Pour le nombre d'habitants de la commune visé à l'alinéa 2, un nombre d'habitants au 1 janvier 2021, tel que publié au Moniteur belge du 10 septembre 2021, page 95879, est pris en compte.

Si une commune de la Région flamande ne remplit pas la condition visée à l'article 3, la part de cette commune dans le montant de la subvention visée à l'alinéa 1 est répartie entre les communes qui remplissent la condition visée à l'article 3.

Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes détermine et annonce le montant de la subvention pour chaque commune qui a remis à temps le LEKP 2.1 signé conformément à l'article 3 au plus tard le 3 septembre 2023.

Art. 3.Au plus tard le 5 juillet 2023, la commune fournit la décision du conseil communal de signer le LEKP 2.1 via le Guichet pour les Administrations Locales de l'Agence de l'Administration intérieure.

Art. 4.Les dépenses totales de la commune pour les actions en faveur du climat s'élèvent au moins au double des subventions obtenues. Les moyens flamands axés sur le projet ne sont pas éligibles.

Les dépenses locales aux fins du LEKP 2.1 seront effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.

Art. 5.Les subventions sont accordées en tant que subvention de fonctionnement générale et ne peuvent être accordées que si le LEKP 2.0 a également été signé.

Art. 6.Au plus tard le 1 avril 2025, la commune transmet via le Guichet pour les Administrations Locales de l'Agence des Affaires intérieures un rapport sur l'état d'avancement du LEKP 2.1 après que le rapport a été soumis au conseil communal.

La commune rend compte des dépenses effectuées pour les projets pour lesquels la subvention est demandée, en les reliant au code ABB-LEKP-2023 dans les comptes annuels de 2023 et 2024.

Art. 7.L'Agence de l'Administration intérieure versera le montant de la subvention au plus tard le 30 avril 2024.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2023.

Art. 9.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS

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