16 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2022 établissant les règles d'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2.1, en ce qui concerne le report de la signature des communes

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 73 ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12, § 1er, remplacé par le décret du 8 juillet 2022.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 13 juin 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Dans le contexte du Plan flamand Energie-Climat 2021-2030 (PFEC) du 9 décembre 2019 et des objectifs climatiques européens, l'Autorité flamande et ses organisations partenaires ont élaboré un Pacte local Energie-Climat (PLEC) le 4 juin 2021 afin de définir clairement la vision et les grandes lignes des engagements mutuels entre le Gouvernement flamand et les administrations locales. - Dans le but de renforcer les objectifs, le Pacte Local Energie-Climat du Gouvernement flamand et des villes et communes flamandes 2.0 a suivi le 8 juillet 2022. - Toutefois, la crise énergétique et les prix élevés de l'énergie montrent qu'il est urgent de prendre de nouvelles mesures. Le PLEC 2.1 vient renforcer le PLEC 2.0 et ne peut être signé que par les administrations locales qui ont signé ce dernier, dans le cadre duquel les principes des contrats thématiques d'amélioration des quartiers peuvent être déployés par plusieurs administrations locales. - L'échéance initiale pour la signature du PLEC 2.1 était fixée au 5 juillet 2023. Le présent arrêté modificatif reporte cette échéance au 5 octobre 2023 à la suite de la réaction de certaines communes.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2021 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte Local Energie-Climat ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2022 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte Local Energie-Climat ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2022 établissant les règles d'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2.1.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté du 16 décembre 2022 établissant les règles d'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2.1, la date « 3 septembre 2023 » est remplacée par la date « 13 novembre 2023 ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, la date « 5 juillet 2023 » est remplacée par la date « 5 octobre 2023 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure et la politique des villes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS