SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CHIMAY. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve la délibération du 7 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Chimay établit, pour les exercices 2023 à 2025 une redevance communale pour l'occupation d'un emplacement dans un camping communal et décide d'abroger le précédent règlement-redevance établit en la matière par le Conseil communal le 23 octobre 2019 pour les exercices 2020 à 2025.

FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve la délibération du 27 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Florennes établit, pour les exercices 2023 à 2025, une taxe sur les loges foraines et les loges mobiles présentes sur les fêtes foraines publiques à l'occasion des manifestations se déroulant sur le territoire communal a l'exception du dernier alinéa de l'article 3 qui n'est pas approuvé.

FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve les délibérations du 27 octobre 2022 par lesquelles le conseil communal de Florennes établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe sur les mines, minières et carrières

Exercice 2023

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne

Exercices 2023 à 2025

Taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties dans le périmètre d'urbanisation non périmé

Exercices 2023 à 2025

LIBIN. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve la délibération du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil communal de Libin établit, pour l'exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés.

REBECQ. - Un arrêté ministériel du 5 décembre 2022 approuve la délibération du 18 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Rebecq établit, pour chaque exercice budgétaire, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium ou cavurnes a l'exception des termes suivants « au moment de la demande de l'inhumation, la dispersion ou le placement en columbarium ou en cavurne » repris à l'article 4 qui ne sont pas approuvés.