REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant à la S.P.R.L. Aquaconseil l'agrément en qualité de chargé d'études d'incidences

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 70 à 78 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 1998 relatif à l'agrément du chargé d'étude d'incidences ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 janvier 2014 relatif à l'enregistrement des chargés de l'évaluation des incidences, au service d'accompagnement et aux agents chargés du contrôle, au sens du Chapitre 3 du Titre 3 du Livre 2 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ;

Vu la demande d'agrément en tant que chargé d'étude d'incidences introduite à Bruxelles Environnement (en abrégé BE), le 19/07/2022, par la S.P.R.L. AQUACONSEIL (numéro d'entreprise 0472694163) ;Vu l'avis de réception de dossier incomplet du 01/08/2022 ;

Vu les compléments reçus le 08/11/2022 ;

Vu l'accusé de réception de dossier complet du 25/11/2022 ;

Vu l'absence d'avis de la Direction de l'Urbanisme de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Vu l'absence d'avis de l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements;Vu l'absence d'avis de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi;

Vu l'absence d'avis de la Direction des Monuments et des Sites de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine;

Vu l'avis favorable de BE;

Considérant qu'il ressort du dossier que le demandeur présente les compétences dans les disciplines scientifiques reprises à l'article 2 de l'arrêté précité du 29 janvier 1998 ainsi que les moyens techniques nécessaires à la réalisation d'études d'incidences ;

Considérant que les avis émis sont favorables ;

Considérant que les Comités d'Accompagnement, chargés du suivi des études d'incidences, doivent approuver le choix du chargé d'étude et statuent sur le caractère complet des études réalisées ;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement ;

Après délibération, Arrête : I. AGREMENT

Article 1er.La S.P.R.L. AQUACONSEIL (numéro d'entreprise 0472694163) est agréée en qualité de chargé d'étude d'incidences.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à la date de la signature, pour une durée de 15 ans.

Art. 3.L'agrément porte le numéro : AGR/EI/001831586 II. CONDITIONS

Art. 4.Le chargé d'étude d'incidences agréé est tenu de signaler immédiatement à l'autorité délivrante tout changement d'un des éléments de son dossier d'agrément, notamment pour chaque changement de nom de la société, d'adresse, ...

Art. 5.Au début de chaque étude, le chargé d'étude d'incidence est tenu de mentionner à BE les personnes physiques qui participent réellement à l'étude.

III. DISPOSITIONS FINALES

Art. 6.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 mars 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT Le Ministre chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative, A. MARON