3 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux conditions de salaire et de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux conditions de salaire et de travail.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 31 janvier 2022 Conditions de salaire et de travail (Convention enregistrée le 20 juin 2022 sous le numéro 173479/CO/144) Préambule Concerne l'adaptation des salaires et des primes à l'augmentation de 0,4 p.c. au 1er janvier 2022. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'agriculture et qui ont pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre, ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent. Par "transformation primaire", on entend : la séparation des différentes parties de la plante.

Sont exclus : les travailleurs qui sont occupés dans le secteur et qui sont visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge du 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Par le terme de "travailleurs", on entend : les ouvriers sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Classification professionnelle

Art. 2.La classification des fonctions et les échelles barémiques sont les suivantes :

Loongroep/ Groupe salarial

Functie/ Fonction

Loon/ Salaire

1

Zwingelen korte vezel/klodden Teillage fibre courte/pâtés

Basisloon Salaire de base

1

Zwingelen strovlas Teillage pailles de lin

Basisloon Salaire de base

1

Bedienen vermaaldingsmachine Conduire la ligne feutre

Basisloon Salaire de base

1

Bedienen balenpers Conduire presse balles

Basisloon Salaire de base

2

Bedienen hekelmachine/operator Conduire la peigneuse/opérateur

Basisloon + 2 pct.

Salaire de base + 2 p.c.

2

Bedienen kaarden/breker kaarden Conduire les cardes/cardes-briseuses

Basisloon + 2 pct.

Salaire de base + 2 p.c.

2

Bedienen uitrekbank/uitrekbanken; kleurmengeling Conduire le banc d'étirage/les bancs d'étirage; mélange de couleurs

Basisloon + 2 pct.

Salaire de base + 2 p.c.

2

Bedienen bobijnmolens half automatisch Conduire bobinoirs semi-automatiques

Basisloon + 2 pct.

Salaire de base + 2 p.c.

2

Bedienen kammachine Conduire machine peignage

Basisloon + 2 pct.

Salaire de base + 2 p.c.

2

Aanvoeren balen aan de hekelmachine Apporter des balles

Basisloon + 2 pct.

Salaire de base + 2 p.c.

2

Bedienen spilbanken Conduire les bancs à broches

Basisloon + 2 pct.

Salaire de base + 2 p.c.

2

Bedienen bobijnmolens manueel Conduire bobinoirs manuellement

Basisloon + 2 pct.

Salaire de base + 2 p.c.

3

Bedienen menginstallaties Conduire mélangeurs

Basisloon + 3 pct.

Salaire de base + 3 p.c.

3

Bedienen effilocheuse Conduire effilocheuse

Basisloon + 3 pct.

Salaire de base + 3 p.c.

3

Bedienen bobijnmolens automatisch Conduire bobinoirs automatiques

Basisloon + 3 pct.

Salaire de base + 3 p.c.

3

Besturen heftruck Conduire chariot élévateur

Basisloon + 3 pct.

Salaire de base + 3 p.c.

3

Drogen aanvoerbobijnen Sèchage bobines d'alimentation

Basisloon + 3 pct.

Salaire de base + 3 p.c.

3

Bedienen open-end Conduire open-end

Basisloon + 3 pct.

Salaire de base + 3 p.c.

3

Bedienen vernaaldingsmachine (procesverantwoordelijke) Conduire ligne feutre (responsable de processus)

Basisloon + 3 pct.

Salaire de base + 3 p.c.

4

Magazijnier Magasinier

Basisloon + 10 pct.

Salaire de base + 10 p.c.

4

Droogspin Filage au sec

Basisloon + 10 pct.

Salaire de base + 10 p.c.

4

Natspin Filage au mouillé

Basisloon + 15 pct.

Salaire de base + 10 p.c.

5

Regelen machines Régler machines

Basisloon + 15 pct.

Salaire de base + 15 p.c.

5

Algemeen elektrisch onderhoud Entretien général électricité

Basisloon + 15 pct.

Salaire de base + 15 p.c.

5

Algemeen mechanisch onderhoud Entretien général mécanique

Basisloon + 15 pct.

Salaire de base + 15 p.c.

6

Meestergast (leidinggevend) Contremaître (personnel de maîtrise)

Basisloon + 20 pct.

Salaire de base + 20 p.c.

CHAPITRE III. - Conditions de rémunération

Art. 3.Au 1er janvier 2022, les salaires horaires minimums et les salaires réels pour les prestations en simple équipe de jour des travailleurs visés à l'article 1er s'élèvent, après l'augmentation de 0,4 p.c. sur la base d'une durée de travail hebdomadaire de 39 heures, à:

Loongroep/ Groupe salarial

Ploeg/ Equipe

Dagwerk/ Travail de jour

Dubbele ploeg, kruisende ploeg/ Equipe double, équipe croisée

Nachtwerk/ Travail de nuit

+ 8,41 pct./p.c.

+ 31,60 pct./p.c.

1

100 pct./p.c.

13,57 EUR

14,71 EUR

17,86 EUR

2

102 pct./p.c.

13,84 EUR

15,01 EUR

18,22 EUR

3

103 pct./p.c.

13,98 EUR

15,15 EUR

18,39 EUR

4

110 pct./p.c.

14,93 EUR

16,18 EUR

19,64 EUR

5

115 pct./p.c.

15,61 EUR

16,92 EUR

20,54 EUR

6

120 pct./p.c.

16,28 EUR

17,65 EUR

21,43 EUR

Art. 4.Le salaire horaire minimum et le salaire horaire réellement payé pour les prestations en équipe simple de jour sont majorés de : - 8,41 p.c. pour les équipes du matin, de l'après-midi et croisées; - 31,60 p.c. pour les équipes de nuit.

Sont considérées comme "équipes croisées" : 2 équipes dont la durée de travail journalière est réglée de telle sorte que les équipements de l'entreprise sont maintenus en activité pendant 12 heures ou plus par jour.

Art. 5.Indépendamment de la fonction exercée, de leur âge et de leur sexe, les étudiants jobistes ont droit à une rémunération correspondant à 90 p.c. du salaire horaire barémique d'un ouvrier du lin qualifié (groupe salarial 1).

En cas d'occupation en équipes doubles ou croisées, le salaire horaire de l'étudiant jobiste fixé à l'alinéa premier de l'article 5 est majoré de 8,41 p.c.

En cas d'occupation en équipe de nuit, le salaire horaire de l'étudiant jobiste fixé à l'alinéa premier de l'article 5 est majoré de 31,60 p.c.

Au 1er janvier 2022, le salaire horaire minimum de l'étudiant jobiste fixé à l'alinéa premier de l'article 5 sur la base d'une durée de travail hebdomadaire de 39 heures s'élève à :

Dagwerk/ Travail de jour

Dubbele ploeg, kruisende ploeg/ Equipe double, équipe croisée

Nachtwerk/ Travail de nuit

90 pct./p.c.

90 pct./p.c.

90 pct./p.c.

12,21 EUR

13,24 EUR

16,07 EUR

CHAPITRE IV. - Liaison des rémunérations à l'évolution de l'indice santé lissé

Art. 6.Les salaires horaires réels, de même que les salaires horaires minimums fixés à l'article 3, sont liés à l'évolution de l'indice santé lissé, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'indexation des salaires (lin) et enregistrée sous le n° 153338/CO/144. CHAPITRE V. - Validité

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 10 décembre 2020, enregistrée sous le n° 162737/CO/144.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire de l'agriculture.

Art. 8.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs, d'une part, et des organisations d'employeurs, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion signé par le président et le secrétaire et approuvé par les membres.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE