publié le 30 mars 2023
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023030642
- pub.
- 30/03/2023
- prom.
- 11/07/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)