19 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel accordant dispense à l'interdiction prévue à l'article R.169, § 2, 17°, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau au bénéfice du Rallye automobile Legend Boucles Bastogne pour l'année 2023

La Ministre de l'Environnement, Vu la partie réglementaire du Livre II du Code wallon de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, l'article D.173;

Vu le Livre II du Code réglementaire wallon de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article R.169;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prises d'eau souterraine dénommés « Longuefeu S1, S2 et S3 » sis sur le territoire de la commune de Bertrix;

Considérant que le Rallye automobile Legend Boucles Bastogne - Edition 2023 - se déroule du 3 au 5 février 2023 et traverse une zone de prévention rapprochée à Bertrix;

Considérant que la zone de prévention arrêtée le 21 décembre 2022 vise à protéger le captage « Longuefeu S1, S2 et S3 » exploité par la SWDE;

Considérant que l'article R.169, § 2, 17°, du Code règlementaire wallon contenant le Code de l'Eau prévoit que les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, y compris lorsque ces activités se déroulent complètement sur la voie publique sont interdites en zone de prévention rapprochée; que cette interdiction a pris effet à compter du 1er avril 2016;

Considérant que l'article R.169, § 2, alinéa 5, prévoit que, « Sans préjudice de l'article R.164, § 2, le Ministre peut dispenser ponctuellement de l'obligation de respecter l'interdiction visée à l'alinéa 1er, 17°, lorsque les activités visées se déroulent exclusivement sur la voie publique et pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées »; que trois conditions sont ainsi fixées;

Considérant que, premièrement, il ne doit pas exister d'alternative raisonnable au parcours utilisé à travers la zone de prévention rapprochée dans le cadre de l'activité de sports moteurs;

Considérant que, deuxièmement, des mesures de protection spécifiques doivent être prises dans la zone de prévention rapprochée pour assurer la protection de la nappe;

Considérant que, troisièmement, la prise d'eau concernée par la zone de prévention rapprochée ne doit pas être destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle; que la liste des zones de prévention rapprochée visées à l'alinéa 3, 3°, doit faire l'objet d'une publication par l'administration sur le site Internet Portail environnement de la Région wallonne;

Considérant que l'organisateur du Rallye automobile Legend Boucles Bastogne a introduit auprès de l'administration wallonne, Direction des Eaux souterraines, en date du 13 décembre 2022, une dispense à l'interdiction prévues à l'article R.169, § 2, 17°, du Livre II du Code réglementaire wallon de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;

Considérant que le parcours du Rallye automobile Legend Boucles Bastogne, dans son édition 2023, se déroule exclusivement sur la voie publique;

Considérant que l'organisateur a démontré qu'une alternative au parcours proposé ne pouvait être raisonnablement empruntée, notamment du fait de l'adoption récente de cette zone de prévention qui n'était pas arrêtée au moment de définir le tracé, mais qui devrait être effective à la date du rallye suite à sa parution au Moniteur belge;

Considérant que, par ailleurs, l'organisateur a fait état des mesures de protection spécifiques qui doivent être prises dans les zones de prévention rapprochée;

Considérant que l'organisateur a pris contact avec la SWDE pour signaler l'organisation du rallye et pour mettre en place des mesures de protection spécifiques dans la zone de prévention rapprochée de ce captage;

Considérant, enfin, que la prise d'eau concernée par la zone de prévention rapprochée n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle;

Considérant que les conditions pour délivrer la dispense conformément à l'article R.169, § 2, alinéa 5, sont réunies, Arrête :

Article 1er.Une dispense à l'interdiction prévue à l'article R.169, § 2, 17°, du Livre II du Code réglementaire wallon de l'Environnement contenant le Code de l'Eau est accordée à l'organisation du Rallye automobile Legend Boucles Bastogne pour ce qui concerne le déroulement de l'épreuve au sein de la zone de prévention rapprochée située à Bertrix.

La dispense porte sur le déroulement de l'édition 2023 du Rallye automobile Legend Boucles Bastogne qui a lieu du 3 au 5 février 2023 et, plus spécifiquement, sur la spéciale « RT Lunch Garden Libramont » du dimanche 5 février.

Cette dispense est conditionnée à la mise en place par l'organisateur, en collaboration avec la SWDE, d'une procédure d'intervention d'urgence en cas d'incident survenant dans la traversée de la zone de prévention rapprochée du captage « Longuefeu S1, S2 et S3 ».

Art. 2.Les mesures de protection spécifiques suivantes sont au minimum mises en place par l'organisateur : - présence d'un kit anti-pollution permettant une intervention immédiate dans les zones de prévention rapprochées en cas d'accident; - présence des pompiers à proximité de ces zones pendant la durée de l'épreuve; - mise en place des moyens nécessaires à l'évacuation de tout véhicule accidenté dans la zone de prévention rapprochée dans l'heure suivant l'accident; - appel immédiat par l'organisateur de l'agent de garde de SOS Environnement-Nature en cas d'accident dans la zone de prévention; - interdiction de stationnement de tout véhicule en zone de prévention rapprochée; - limitation de la vitesse des concurrents à maximum 36 km/h durant le passage dans la zone de prévention rapprochée, sur une distance de 300 mètres.

Art. 3.Le présent arrêté sera affiché aux abords de la zone de prévention rapprochée visée ainsi qu'aux lieux habituels d'affichage par les soins de la Police locale.

Art. 4.Un recours en annulation pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, voire même un recours en suspension, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Art. 5.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception : 1° au demandeur;2° à M.le Bourgmestre de Bertrix;

Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est envoyée par pli ordinaire : 1° au Département de la Police et des Contrôles;2° au Département de l'Environnement et de l'Eau;3° au producteur d'eau concerné, la SWDE.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 19 janvier 2023.

La Ministre de l'Environnement C. TELLIER