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Arrêté Royal du 19 janvier 2023
publié le 07 février 2023

Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2023200010
pub.
07/02/2023
prom.
19/01/2023
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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19 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du 14 février 1961, et l'article 7, § 1septies, alinéas 1er et 3 inséré par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 15 septembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 novembre 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 45, alinéa 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, le 6° est complété par les mots « ou si elles sont exercées au cours d'une période durant laquelle s'appliquent des mesures temporaires prises en vertu de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile ou de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique. »

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

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