Etaamb.openjustice.be
Autorisation du 28 octobre 2026
publié le 18 novembre 2026

Décision soumettant l'exportation du médicament Miostat 0.01 % instill. i.ocul. sol. flac. 12 x 1.5 ml, destiné au marché belge, à une autorisation préalable

source
agence federale des medicaments et des produits de sante
numac
2026008066
pub.
18/11/2026
prom.
28/10/2026
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

28 OCTOBRE 2026. - Décision soumettant l'exportation du médicament Miostat 0.01 % instill. i.ocul. sol. flac. 12 x 1.5 ml, destiné au marché belge, à une autorisation préalable


Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments à usage humain, l'article 12septies, alinéa 2, modifié par la loi du 30 mai 2026 ;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2023 portant exécution de l'article 12septies, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, l'article 4, § 1er, § 2, alinéa 1er et § 3, alinéa 1er ;

Considérant que l'indisponibilité, au sens de l'article 2, 29), de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain, du médicament Miostat 0.01 % instill. i.ocul. sol. flac. 12 x 1.5 ml a été notifiée à l'AFMPS ;

Considérant que l'indisponibilité du médicament Miostat 0.01 % instill. i.ocul. sol. flac. 12 x 1.5 ml se poursuivrait jusqu'au 31 mars 2027 inclus ;

Considérant que le médicament Miostat 0.01 % instill. i.ocul. sol. flac. 12 x 1.5 ml est utilisé par injection intraoculaire pour obtenir un myosis au cours d'une intervention chirurgicale ;

Que l'absence d'administration de ce médicament dans le délai requis est susceptible d'entraîner un risque pour la sécurité et/ou la santé du patient, variable selon l'intervention et la situation du patient, et de conduire au report, à l'annulation ou à une augmentation de la complexité de certaines interventions, notamment les chirurgies complexes de la cataracte ou les procédures combinées telles qu'une triple Descemet Membrane Endothelial Keratoplasty (DMEK) ;

Considérant que l'indisponibilité ne peut pas être comblée par d'autres médicaments autorisés qui présentent le même effet thérapeutique, quelle qu'en soit la substance active ;

Que les conditions visées à l'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 19 janvier 2023 portant exécution de l'article 12septies, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments à usage humain sont donc remplies ;

DECIDE de soumettre l'exportation du médicament Miostat 0.01 % instill. i.ocul. sol. flac. 12 x 1.5 ml, destiné au marché belge, à une autorisation préalable jusqu'au 31 mars 2027 inclus.

La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 octobre 2026.

F. VANDENBROUCKE


^