publié le 18 novembre 2026
Décision soumettant l'exportation du médicament Miostat 0.01 % instill. i.ocul. sol. flac. 12 x 1.5 ml, destiné au marché belge, à une autorisation préalable
28 OCTOBRE 2026. - Décision soumettant l'exportation du médicament Miostat 0.01 % instill. i.ocul. sol. flac. 12 x 1.5 ml, destiné au marché belge, à une autorisation préalable
Le Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments à usage humain, l'article 12septies, alinéa 2, modifié par la loi du 30 mai 2026 ;
Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2023 portant exécution de l'article 12septies, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, l'article 4, § 1er, § 2, alinéa 1er et § 3, alinéa 1er ;
Considérant que l'indisponibilité, au sens de l'article 2, 29), de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain, du médicament Miostat 0.01 % instill. i.ocul. sol. flac. 12 x 1.5 ml a été notifiée à l'AFMPS ;
Considérant que l'indisponibilité du médicament Miostat 0.01 % instill. i.ocul. sol. flac. 12 x 1.5 ml se poursuivrait jusqu'au 31 mars 2027 inclus ;
Considérant que le médicament Miostat 0.01 % instill. i.ocul. sol. flac. 12 x 1.5 ml est utilisé par injection intraoculaire pour obtenir un myosis au cours d'une intervention chirurgicale ;
Que l'absence d'administration de ce médicament dans le délai requis est susceptible d'entraîner un risque pour la sécurité et/ou la santé du patient, variable selon l'intervention et la situation du patient, et de conduire au report, à l'annulation ou à une augmentation de la complexité de certaines interventions, notamment les chirurgies complexes de la cataracte ou les procédures combinées telles qu'une triple Descemet Membrane Endothelial Keratoplasty (DMEK) ;
Considérant que l'indisponibilité ne peut pas être comblée par d'autres médicaments autorisés qui présentent le même effet thérapeutique, quelle qu'en soit la substance active ;
Que les conditions visées à l'article 4, § 1er de l'arrêté royal du 19 janvier 2023 portant exécution de l'article 12septies, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments à usage humain sont donc remplies ;
DECIDE de soumettre l'exportation du médicament Miostat 0.01 % instill. i.ocul. sol. flac. 12 x 1.5 ml, destiné au marché belge, à une autorisation préalable jusqu'au 31 mars 2027 inclus.
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 octobre 2026.
F. VANDENBROUCKE