AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

23 AVRIL 2023. - Abrogation de la décision soumettant l'exportation du médicament Metalyse 10000 U sol. inj. (pdr. + solv.) i.v. flac. + ser. préremplie 10000 U (50 mg) + 10 ml destiné au marché belge à une autorisation préalable

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments à usage humain, l'article 12septies, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2023 portant exécution de l'article 12septies, alinéa 2, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, l'article 4, § 2, alinéa 2 ;

Vu la décision du 13 avril 2023 soumettant l'exportation du médicament Metalyse 10000 U sol. inj. (pdr. + solv.) i.v. flac. + ser. préremplie 10000 U (50 mg) + 10 ml destiné au marché belge à une autorisation préalable ;

Considérant que l'indisponibilité, au sens de l'article 2, 29), de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, du médicament Metalyse 10000 U sol. inj. (pdr. + solv.) i.v. flac. + ser. préremplie 10000 U (50 mg) + 10 ml a pris fin le 25 août 2023 ;

La décision du 13 avril 2023 soumettant l'exportation du médicament Metalyse 10000 U sol. inj. (pdr. + solv.) i.v. flac. + ser. préremplie 10000 U (50 mg) + 10 ml destiné au marché belge à une autorisation préalable est abrogée de plein droit en date du 25 août 2023.