MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JANVIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle tel que modifié par les décrets du 17 juillet 2013, du 23 février 2017, du 17 juillet 2020 et du 14 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019 ;

Vu les deux avis de la chambre de concertation du cinéma, donnés le 14 juillet 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Culture et des Médias ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 2°, les mots "à l'annexe 1re" sont remplacés par les mots "à l'annexe 2 de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles" ;2° au 3°, les termes « pour les sélections » sont remplacés par les termes « pour les primes octroyées ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : - le 1° est complété par les mots « , après la notification formelle de la décision d'octroi de la prime au succès » - au 2°, le premier tiret est complété par les mots « , après la notification de l'arrêté d'octroi de la prime au succès ».

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les mots « article 46, 3°, du décret » sont remplacés par les mots « article 46, 4°, du décret ».

Art. 4.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.§ 1er. La demande de prime au succès est introduite, par voie électronique, au moyen du formulaire établi par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel et comprend impérativement les éléments suivants : - l'identification des personnes responsables de l'oeuvre audiovisuelle ; - les informations générales relatives à l'oeuvre audiovisuelle ; - le résumé du scénario ; - les contrats avec les auteurs (scénariste et réalisateur-auteur) et avec le réalisateur-technicien de l'oeuvre audiovisuelle ; - la liste technique et artistique ; - la liste des interprètes ; - le coût récapitulatif, le coût détaillé ainsi que le plan de financement ; - l'entièreté des pièces justificatives de la part belge du financement de l'oeuvre audiovisuelle ; - la fiche récapitulative de la demande ; - la grille de critères culturels, artistiques et techniques complétée et les justificatifs de diffusion/exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la demande de prime au succès relative à une oeuvre audiovisuelle ayant obtenu la reconnaissance définitive de coproduction officielle ne comprend que l'entièreté des pièces justificatives de la part belge du financement de l'oeuvre audiovisuelle, la fiche récapitulative de la demande, la grille de critères culturels, artistiques et techniques complétée et les justificatifs de diffusion/exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, la demande de prime au succès relative à une oeuvre audiovisuelle dont l'aide à la production octroyée dans le cadre de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création a été entièrement liquidée, ne comprend que la fiche récapitulative de la demande, la grille de critères culturels, artistiques et techniques complétée et les justificatifs de diffusion/exploitation de l'oeuvre audiovisuelle. ».

Art. 5.L'annexe 1redu même arrêté est abrogée.

Art. 6.L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté. CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles

Art. 7.L'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019, est remplacée par l'annexe 1redu présent arrêté. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa signature.

Art. 9.Le Ministre qui a le cinéma dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 janvier 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD

Annexe 1rede l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles

Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles : Liste des festivals

L'aide à la promotion en festivals sera accordée pour la sélection d'un long métrage, d'un court métrage, d'un documentaire de création, d'un film lab ou d'une série télévisuelle dans les festivals suivants, toutes sections confondues* (*à l'exception des programmations spéciales et rétrospectives exclusivement consacrées au cinéma belge ainsi que des projections de marché) :

Amsterdam

Pays-Bas

IDFA - International Documentary Filmfestival Amsterdam

Angers

France

Festival Premiers Plans

Annecy

France

Festival international du film d'animation d'Annecy

Berlin

Allemagne

Internationale Filmfestspiele

Biarritz

France

FIPADOC

Cannes

France

Festival international du Film de Cannes

Clermont-Ferrand

France

Festival du Court métrage de Clermont-Ferrand

Göteborg

Suède

Göteborg Film Festival

Karlovy Vary

République tchèque

KVIFF - Karlovy Vary International Film Festival

Leipzig

Allemagne

DOK Leipzig

Locarno

Suisse

Locarno Film Festival

Montréal

Canada

FIFA - Festival International du Film sur l'Art

New York

Etats-Unis

New York International Children's Film Festival

Nyon

Suisse

Visions du Réel

Ouagadougou

Burkina Faso

FESPACO

Pusan

Corée du Sud

Busan International Film Festival

Rome

Italie

Festa del Cinema di Roma

Rotterdam

Pays Bas

IFFR - Festival International du Film de Rotterdam

S+o Paulo

Brésil

S+o Paulo International Short Film Festival

Sundance

Etats-Unis

Sundance Film Festival

Toronto

Canada

Hot Docs

Toronto

Canada

TIFF - Toronto International Film Festival

Venise

Italie

Mostra Internazionale d'arte cinematografica di Venezia

L'aide à la promotion en festivals sera accordée pour la sélection d'un long métrage, d'un court métrage, d'un documentaire de création, d'un film lab ou d'une série télévisuelle dans le cadre d'une section compétitive* (*section compétitive jugée par un jury professionnel, hors prix du public) dans les festivals suivants :

Aix-en-Provence

France

Festival Tous Courts

Amsterdam

Pays-Bas

Cinekid Festival

Austin

Etats-Unis

South by Southwest Film Festival

Barcelone

Espagne

MECAL

Berlin

Allemagne

Interfilm Berlin

Bilbao

Espagne

ZINEBI

Brest

France

Festival Européen du Film Court

Buenos Aires

Argentine

BAFICI

Cannes

France

Canneséries

Cluj-Napoca

Roumanie

TIFF - Transilvanian International Film Festival

Copenhague

Danemark

CPH:DOX

Florence

Italie

Festival dei Popoli

Gérardmer

France

Festival International du Film Fantastique

Guanajuato

Mexique

GIFF - Guanajuato International Film Festival

Jihlava

République tchèque

Ji.hlava International Documentary Film Festival

Kiev

Ukraine

MOLODIST

La Rochelle

France

Festival de la Fiction

Les Arcs

France

Les Arcs Film Festival

Lille

France

Séries Mania

Lisbonne

Portugal

Doclisboa

Lisbonne

Portugal

IndieLisboa

Londres

Angleterre

BFI London

Los Angeles

Etats-Unis

AFI FEST

Luchon

France

Festival TV de Luchon

Mar del Plata

Argentine

Festival Internacional de Cine de Mar del Plata

Marseille

France

FIDMarseille

Montréal

Canada

Fantasia

Montréal

Canada

FNC - Festival du nouveau cinéma

Montréal

Canada

Rencontres internationales du documentaire de Montréal (RIDM)

Nijmegen

Pays-Bas

GoShort

Palm Springs

Etats-Unis

Palm Springs International Film Festival

Paris

France

Cinéma du Réel

Prague

République tchèque

Pragueshorts Film Festival

Puchon

Corée du Sud

Bucheon International Fantastic Film Festival

Saguenay

Canada

REGARD

Saint Pétersbourg

Russie

Message to Man International Film Festival

San Sebastian

Espagne

San Sebastissn Film Festival

S+o Paulo

Brésil

S+o Paulo International Film Festival

Sheffield

Angleterre

Sheffield DocFest

Sitges

Espagne

SITGES - International Fantastic Film Festival of Catalonia

Stuttgart

Allemagne

Stuttgart International Festival of Animated Film

Tallinn

Estonie

Tallinn Black Nights Film Festival

Tampere

Finlande

Tampere Film Festival

Tribeca

Etats-Unis

Tribeca Film Festival

Uppsala

Suède

Uppsala Short Film Festival

Varsovie

Pologne

Warsaw Film Festival

Vila do Conde

Portugal

Curtas Vila do Conde

Winterthur

Allemagne

Internationale Kurzfilmtage Winterthur

Zagreb

Croatie

Animafest

Cette liste est également d'application pour les primes au succès, comme le dispose l'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles, et par conséquent, à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles Bruxelles, le 19 janvier 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD

Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2022 modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles

Annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles : Listes des dépenses éligibles

A) Dépenses éligibles relatives à l'oeuvre audiovisuelle pour laquelle la prime est demandée Sont éligibles les participations belges (c'est-à-dire l'apport de tout ou partie de la rémunération considérée au financement de l'oeuvre, cet apport faisant l'objet d'une contrepartie sous forme de pourcentage sur la recette d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle) pour les postes droits artistiques, équipe technique, interprétation, producteurs (salaires uniquement ; les frais généraux mis en participation ne sont pas éligibles) à concurrence de maximum 30 % du coût global du film. Les valorisations belges, c'est-à-dire tout apport en matériel et en industrie d'une partie prenante au financement de l'oeuvre audiovisuelle considérée, peuvent être incluses dans le pourcentage ci-dessus.

B) Dépenses éligibles relatives à une nouvelle oeuvre audiovisuelle répondant aux conditions de l'article 46, 1° à 4°, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle Les dépenses belges relatives aux postes suivants sont éligibles: - Développement, notamment : ? Scénario: réécriture ? Supervision et amélioration du scénario ? Recherche et consultance ? Concours de scénarios et bourses ? Traduction ? Frais de copie ? Recherche de décor: repérages, photos ... ? Recherche de distribution artistique ? Essais et moyens techniques (ex: caméras, espaces mémoire ...) ? Scénarimage et graphisme pour les projets d'animation (modélisation des personnages, bible graphique, pilote ...) ? Elaboration du budget et planification ? Recherche de partenaires financiers (ex: inscriptions en marchés) ? Conseils juridiques ? Frais de déplacement, d'hôtel et de séjour - Production, notamment : ? droits artistiques; ? équipe technique; ? interprétation; ? charges sociales; ? décors et costumes; ? transports/défraiement/régie; ? moyens techniques; ? pellicules, supports de tournages et laboratoires; ? assurances; ? auteurs; ? producteurs. 2. Sont également éligibles les dépenses belges de promotion/diffusion incombant au producteur ou au distributeur. Sont notamment éligibles : 1. Publicité Conception et impression des affiches (tous formats), Photos d'exploitation, Extraits sur support numérique, Pavés de presse, Marchandisage, Pages internet, Affichages, Sous-titres néerlandais, Invitations (conception et impression) 2.Presse Fiches techniques, Dépliants, Dossiers de presse (toutes langues), Attaché de presse, CD 3. Copies et diffusion Tirage copies (sauf copies zéro et 1, sauf masters de production), Vérification et stockage copies, Dépenses liées à la fabrication des clés d'ouverture des copies numériques, Frais d'envoi et d'inscription en festivals 4.Edition DVD Droit relatifs aux images et aux sons des séquences reprises dans les bonus, Elaboration de la copie d'autorité, Encodage, configuration des menus et navigation), Confection des jaquettes, Habillage physique du DVD, Pressage 5. Pour le distributeur uniquement : frais de publicité et de promotion, minimum garanti. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de valorisation des oeuvres audiovisuelles, et par conséquent, à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 relatif aux primes au succès d'oeuvres audiovisuelles.

Bruxelles, le 19 janvier 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD