19 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 114, § 2, alinéa 2, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, l'article 114, § 3, alinéa 2, inséré par la loi du 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 novembre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 novembre 2022;

Vu l'avis du Conseil national du Travail n° 2.295, donné le 24 mai 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les mots " à partir du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 août 2023 " sont remplacés par les mots " à partir du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 ".

Art. 2.Le montant prévu pour la limitation de la rémunération normale à l'article 114, § 3, premier alinéa, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, est fixé à partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 août 2023 à 3.364 euros brut.

Art. 3.Dans l'article 16, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et complété par les arrêtés royaux des 21 décembre 2009, 10 septembre 2010, 14 novembre 2011, 10 décembre 2012, 7 novembre 2013, 30 décembre 2014, 14 september 2016, 23 mars 2017, 17 décembre 2017, 4 avril 2019, 15 mars 2020, 3 mars 2021, 19 septembre 2021 et 25 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la dernière phrase les mots " A partir du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 " sont remplacés par les mots " A partir du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 "; 2° l'article est complété par la phrase suivante: " A partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 août 2023 ce montant est fixé à 3.364 euros brut. ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 5.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE