COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JANVIER 2023. - Décret modifiant le décret du 9 mai 2019 de la Commission communautaire française relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans le décret du 9 mai 2019 de la Commission communautaire française relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française, au chapitre IV, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit : «

Art. 8/1.- Le Collège désigne l'organisme chargé de contrôler la conformité des sites et application des institutions publiques de la Commission communautaire française aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent décret et fixe la procédure de contrôle conformément, pour ce qui concerne le respect de l'article 4, à la méthode de contrôle visée à l'article 8, § 2, de la directive (UE) 2016/2102. ».

Art. 3.Dans le même décret, au chapitre IV, il est inséré un article 8/2 rédigé comme suit : «

Art. 8/2.- L'organisme visé à l`article 8/1, présente annuellement au Collège un rapport portant sur les résultats des contrôles qu'il organise et sur le recours à la procédure permettant d'assurer le respect des dispositions du présent décret.

Ce rapport est établi conformément à la méthode de contrôle de la conformité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française avec les exigences en matière d'accessibilité adoptée par la Commission européenne.

Il porte également sur les éléments suivants : 1° une description des mécanismes mis en place par la Commission communautaire française pour consulter les parties prenantes intéressées par l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles ;2° les procédures visant à rendre publique toute évolution de la politique d'accessibilité concernant les sites internet et les applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française ;3° les expériences et les conclusions tirées de la mise en oeuvre des règles relatives au respect de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 ;4° les statistiques et informations relatives aux formations et aux actions de sensibilisation. L'organe intègre dans ses rapports ultérieurs les informations relatives aux modifications importantes apportées aux éléments visés à l'alinéa 3. ».

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 janvier 2023.

Pour l'Assemblée : La Présidente, Le Greffier, Une secrétaire Pour le Gouvernement francophone bruxellois : Barbara TRACHTE Ministre-présidente