publié le 23 février 2023
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2023010169
- pub.
- 23/02/2023
- prom.
- 19/01/2023
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
19 JANVIER 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale.
Bruxelles, le 19 janvier 2023.
Pour l'Assemblée : La Présidente Le Greffier Une secrétaire Pour le Gouvernement francophone bruxellois : B. TRACHTE Ministre-présidente