19 JANVIER 2023. - Arrêté royal relatif à la fusion des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants « AVIXI » et « L'ENTR'AIDE »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 20, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 66;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'A.S.B.L « Caisse libre d'assurances sociales - l'Indépendant -Meuse et Escaut » (actuellement « AVIXI Caisse d'assurances sociales ») comme caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'A.S.B.L « L'entr'Aide, caisse libre d'assurances sociales pour indépendants » comme caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2021 relatif aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants « INCOZINA Caisse d'assurances sociales » et « MULTIPEN Caisse d'Assurances sociales pour indépendants »;

Vu les assemblées générales extraordinaires conjointes tenues par les associations susvisées le 22 décembre 2022;

Sur la proposition de Notre Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- La reprise au 1er janvier 2023 par l'A.S.B.L. « AVIXI Caisse d'assurances sociales », caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée, des droits et obligations de l'A.S.B.L. « L'entr'Aide, caisse libre d'assurances sociales pour indépendants », caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants agréée, est approuvée.

A la même date prend fin l'agréation, dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l'A.S.B.L. " L'entr'Aide, caisse libre d'assurances sociales pour indépendants ".

Art. 2.- Notre Ministre des Indépendants est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 19 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL