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M.B. Index des textes promulgués le 20 juillet 2022

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loi

type loi prom. 20/07/2022 pub. 29/07/2022 numac 2022032823 source service public federal justice Loi portant exécution du règlement 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) (1) type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022204364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d'une autorité nationale de certification de cybersécurité type loi prom. 20/07/2022 pub. 08/08/2022 numac 2022015454 source service public federal justice Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités type loi prom. 20/07/2022 pub. 08/08/2022 numac 2022204499 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne l'indemnité de mobilité des entreprises publiques économiques type loi prom. 20/07/2022 pub. 01/09/2022 numac 2022041792 source service public federal finances Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales type loi prom. 20/07/2022 pub. 02/09/2022 numac 2022015617 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030 type loi prom. 20/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022015583 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et portant autres dispositions diverses visant à transposer la directive 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement (1) type loi prom. 20/07/2022 pub. 26/09/2022 numac 2022015582 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses type loi prom. 20/07/2022 pub. 27/09/2022 numac 2022042011 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet type loi prom. 20/07/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022042015 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé type loi prom. 20/07/2022 pub. 09/02/2023 numac 2022043040 source service public federal interieur Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. - Traduction allemande type loi prom. 20/07/2022 pub. 09/03/2023 numac 2023010020 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé. - Traduction allemande type loi prom. 20/07/2022 pub. 08/12/2023 numac 2023046875 source service public federal interieur Loi portant exécution du règlement 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte). - Traduction allemande type loi prom. 20/07/2022 pub. 14/12/2023 numac 2023047246 source service public federal interieur Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 20/07/2022 pub. 16/02/2024 numac 2024001133 source service public federal interieur Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 01/08/2022 numac 2022015495 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les critères d'octroi d'une subvention dans le cadre du Fonds Climat, Transition et Relance pour la construction d'un réseau de transport d`hydrogène type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 01/08/2022 numac 2022015556 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 12 mai 2022 conclue au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux sur la stabilisation des suppléments d'honoraires et des rétrocessions type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 01/08/2022 numac 2022015568 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant retrait du marché et rappel des petits tournebroches individuels type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 02/08/2022 numac 2022032875 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1675/27 du Code judiciaire et organisant les conditions d'octroi, les modalités de paiement, la gestion, et le contrôle des subventions relatives à la mise en place du registre central des règlements collectifs de dettes type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 03/08/2022 numac 2022204470 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 08/08/2022 numac 2022041620 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 10/08/2022 numac 2022204077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de juges sociaux type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 16/08/2022 numac 2022015575 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 19/08/2022 numac 2022032887 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 22/08/2022 numac 2022041636 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 31/08/2022 numac 2022015555 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 08/09/2022 numac 2022015616 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention à l'association « RainbowHouse », pour l'année budgétaire 2022 dans le cadre du plan d'action fédéral 2021-2024 pour une Belgique LGBTQI+ friendly type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 16/09/2022 numac 2022015011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative au congé d'ancienneté, congé sectoriel, congé régional et petit chômage type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 16/09/2022 numac 2022015006 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux conditions de rémunération type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 19/09/2022 numac 2022033198 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 19/09/2022 numac 2022033203 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 19/09/2022 numac 2022033196 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 22/09/2022 numac 2022203603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs âgés moins valides et les travailleurs ayant des problèmes physiques graves à partir de 58 ans (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 22/09/2022 numac 2022203605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans pour les métiers lourds pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 22/09/2022 numac 2022203626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 30/09/2022 numac 2022041877 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à l'allocation d'un subside à diverses A.S.B.L. type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 21/10/2022 numac 2022033453 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de maximum 3.750 euros à l'asbl Formation Education Culture en soutien de ses activités dans le cadre du Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l'Environnement « RISE » type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 17/10/2022 numac 2022015592 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence, avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune d'Andenne, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression des passages à niveau n° 83 et n° 84 de la ligne ferroviaire n° 125 et la construction d'un passage supérieur, d'un rond-point et de voiries type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 28/10/2022 numac 2022041791 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 21/11/2022 numac 2022032936 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 30/11/2022 numac 2022033979 source service public federal justice et service public federal strategie et appui Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Justice au Service public fédéral Stratégie et Appui type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 09/12/2022 numac 2022033658 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Arrêté royal portant approbation des modifications portées au statut du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice en vue d'établir le droit à une pension complémentaire dans le chef des membres de son personnel contractuel type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 09/12/2022 numac 2022032697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 09/12/2022 numac 2022203810 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 09/12/2022 numac 2022203806 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 33 ans (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022203646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022203790 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la cotisation supplémentaire finançant la formation soutenue par le fonds sectoriel, le FOPAS, pour l'année 2022 type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022203809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 62 ans type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 09/12/2022 numac 2022203821 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans pour les travailleurs moins valides avec une carrière de 35 ans (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 12/12/2022 numac 2022015104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prime corona type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 12/12/2022 numac 2022015101 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 25 novembre 2019 relative aux conditions de travail, de rémunération et d'indexation dans les services subsidiés par la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022015005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans, dans le cadre d'une carrière professionnelle de 40 ans , à l'exception des entreprises qui ressortissent aux exploitations de sable blanc (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022032698 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, relative à la prime corona type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022203627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 en faveur des ouvriers ayant été occupés dans un régime de travail de nuit (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022203799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la généralisation du régime de réinsertion professionnelle sectoriel type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022203822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec une carrière de 40 ans (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 20/12/2022 numac 2022203807 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage relative au protocole d'accord en application de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant l'exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et en exécution de la proposition de conciliation du Gouvernement du 6 mai 2021 d'octroyer en 2021, au-delà de la marge maximale d'évolution du coût salarial, une prime de 500 EUR maximum type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 05/01/2023 numac 2022203624 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 05/01/2023 numac 2022203643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'organisation d'un reclassement professionnel sectoriel pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 05/01/2023 numac 2022203792 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 05/01/2023 numac 2022203874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise moyennant 40 années de carrière (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 05/01/2023 numac 2022203645 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au reclassement professionnel organisé au niveau sectoriel (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 05/01/2023 numac 2022203649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux chèques prime corona type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 05/01/2023 numac 2022203876 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la dispense de disponibilité adaptée en exécution de la convention collective de travail n° 155 (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 05/01/2023 numac 2022203881 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 05/01/2023 numac 2022203883 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 05/01/2023 numac 2022203875 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps emploi de fin de carrière pour les travailleurs bénéficiant d'une longue carrière type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 06/01/2023 numac 2022203793 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 ans de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 06/01/2023 numac 2022203794 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 06/01/2023 numac 2022203803 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 06/01/2023 numac 2022203825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 06/01/2023 numac 2022203885 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des périodes et des salaires minimums dans le système des contrats de formation professionnelle complémentaires pour les années 2022 et 2023 type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 06/01/2023 numac 2022203869 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2021-2022 - longue carrière type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022203644 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 40 ans de carrière pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022203878 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment FILLIN « dénomination de la cp », relative à l'outplacement type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022203648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative au régime général de chômage avec complément d'entreprise 62 ans type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022203877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 09/01/2023 numac 2022203879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'augmentation du quota d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022203598 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, en exécution de la convention collective de travail n° 151 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022203628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 en faveur des ouvriers ayant une carrière longue (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022203804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022203870 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec une carrière de 40 ans (1) type arrêté royal prom. 20/07/2022 pub. 11/01/2023 numac 2022203871 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 19/08/2022 numac 2022015546 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des masques de protection respiratoire de la marque « EN MeD+ », modèle ENM-712 et de code EAN 8682431030195 type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 26/08/2022 numac 2022015573 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des masques de protection respiratoire noirs de la marque « YWSH », modèle SH-ZK12 et numéro de lot 202101 A type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 29/08/2022 numac 2022015544 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 fixant le siège social des zones de secours type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 29/09/2022 numac 2022205502 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 2018 fixant le nombre, le lieu d'établissement et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022041701 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Chef de partie chaude et froide » (code 452400S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022041702 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Premier chef(fe) de rang » (code 452300S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022041703 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Garçon/serveuse de restaurant » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du deuxième degré type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022041706 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Chauffeur/chauffeuse de courrier express » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022041705 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Cuisinier travaillant seul(e) » (code 452500S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022041704 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Installateur électricien(ne) résidentiel(le), industriel(le) et tertiaire » (code 215020S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022041709 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Palefrenier » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du deuxième degré type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 24/10/2022 numac 2022041711 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Certificat d'enseignement supérieur en orientation scolaire et académique » classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 27/10/2022 numac 2022041699 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de l'ambulancier : manutention de personnes et/ou de patients - translation et redressement sans aide technique » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 27/10/2022 numac 2022041698 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Barman/Barmaid » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 27/10/2022 numac 2022041710 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des Technologues en imagerie médicale type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 28/10/2022 numac 2022033072 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel du 20 juillet 2022 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de la dette régionale directe et délégation de signature type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 28/10/2022 numac 2022033014 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Agent horticole/agente horticole en fruiticulture » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification d' « Agent horticole en fruiticulture » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 28/10/2022 numac 2022033015 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Agent horticole/agente horticole en pépinières » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification d'« Agent horticole en en pépinières » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 28/10/2022 numac 2022033020 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Agent horticole/agente horticole en floriculture » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification d' « Agent horticole/agente horticole en cultures maraîchères » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 16/11/2022 numac 2022033835 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'indexation du montant maximum de l'indemnité de procédure visée à l'article 67, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 17/11/2022 numac 2022033319 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2022 portant désignation des membres du Conseil des Hôpitaux universitaires type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 18/11/2022 numac 2022021122 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de l'ambulancier : manutention de personnes et/ou de patients - outils et aides techniques » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 18/11/2022 numac 2022042483 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Premier commis de cuisine » (code 452200S10D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du deuxième degré type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 18/11/2022 numac 2022042484 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Restaurateur/restauratrice » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 18/11/2022 numac 2022021120 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section « Technicien en installations électriques » (code 215033S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré et octroyant le Certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) aux porteurs du Certificat de qualification de « Technicien(ne) en installations électriques » spécifique à l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale » et du Certificat de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022042485 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément des hygiénistes bucco-dentaires

décret

type décret prom. 20/07/2022 pub. 05/08/2022 numac 2022032909 source service public de wallonie Décret remplaçant l'article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 type décret prom. 20/07/2022 pub. 11/08/2022 numac 2022032943 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur, d'enseignement de promotion sociale et de recherche scientifique type décret prom. 20/07/2022 pub. 17/08/2022 numac 2022032966 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale type décret prom. 20/07/2022 pub. 17/08/2022 numac 2022041801 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives type décret prom. 20/07/2022 pub. 19/08/2022 numac 2022041800 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au dispositif de l'accompagnement personnalisé et portant diverses mesures accompagnant la mise en oeuvre du tronc commun, et octroyant des moyens aux écoles de l'enseignement primaire pour apporter un soutien pédagogique et éducatif cible et renforce aux élèves type décret prom. 20/07/2022 pub. 26/08/2022 numac 2022204816 source service public de wallonie Décret relatif à la formation de base au numérique type décret prom. 20/07/2022 pub. 23/09/2022 numac 2022021118 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le Décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène type décret prom. 20/07/2022 pub. 23/09/2022 numac 2022021121 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au parcours d'enseignement qualifiant type décret prom. 20/07/2022 pub. 14/10/2022 numac 2022033766 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 type décret prom. 20/07/2022 pub. 09/01/2023 numac 2023030019 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

ordonnance

type ordonnance prom. 20/07/2022 pub. 27/07/2022 numac 2022032837 source region de bruxelles-capitale Ordonnance spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les ministres et les secrétaires d'Etat régionaux type ordonnance prom. 20/07/2022 pub. 28/07/2022 numac 2022032840 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 20/07/2022 pub. 05/09/2022 numac 2022032835 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, faite à Tromso le 18 juin 2009 type ordonnance prom. 20/07/2022 pub. 28/09/2022 numac 2022032836 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020 type ordonnance prom. 20/07/2022 pub. 28/09/2022 numac 2022032839 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole d'amendements modernisant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg le 29 octobre 2018 type ordonnance prom. 20/07/2022 pub. 28/09/2022 numac 2022032838 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2022 pub. 26/07/2022 numac 2022041644 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un soutien à la mise en formation professionnelle individuelle en entreprise type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2022 pub. 19/08/2022 numac 2022015500 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la zone de développement 2022-2027 de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2022 pub. 13/09/2022 numac 2022041645 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2019 portant désignation des membres du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2022 pub. 11/10/2022 numac 2022015499 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2019 portant désignation des membres, président et vice-président du conseil d'administration et commissaires de gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles suite au remplacement d'un administrateur type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2022 pub. 22/11/2022 numac 2022034157 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de Inspecteur{bullet}trice Général{bullet}e Gestion de l'exploitation ; Inspecteur{bullet}trice Général{bullet}e Infrastructures, équipements et charroi (A4) ; Inspecteur{bullet}trice Général{bullet}e du Traitement et des activités commerciales (A4) de l'Agence Régionale pour la Propreté dans les deux rôles linguistiques type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2022 pub. 08/03/2023 numac 2023030595 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de directeur{bullet}trice chef de service Communication et Achats Généraux au sein de Bruxelles Environnement

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 18/08/2022 numac 2022033000 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé LILLOIS-WITTERZEE P1 sis sur le territoire de la commune -de Braine-L'Alleud type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 18/08/2022 numac 2022033001 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé CLAMINFORGE E1 sis sur le territoire de la commune de Fosses-la-Ville . type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 19/08/2022 numac 2022033003 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Saint-Laurent sis sur le territoire de la commune de Mettet type arrêté ministériel prom. 20/07/2022 pub. 19/08/2022 numac 2022033002 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé CAPTAGE DE DAUSSOIS sis sur le territoire de la commune de Cerfontaine

erratum

type erratum prom. 20/07/2022 pub. 12/10/2022 numac 2022042242 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet. - Erratum
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