20 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 86, § 3, modifié par les lois des 22 août 2002, 29 mars 2012 et 7 mai 2019;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;

Vu les avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donnés les 15 décembre 2021 et 23 mars 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 avril 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mai 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 53 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mars 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « doit être conforme au modèle arrêté » sont remplacés par les mots « contient les données d'identification du patient et du prestataire de soins, les données substantielles et les données spécifiques au cas d'espèce approuvées »;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Avec le consentement du titulaire qui le mandate à cet effet, le médecin, ou un autre prestataire de soins, peut aussi transmettre au médecin-conseil de l'organisme assureur du titulaire les données visées à l'alinéa 1er, qui sont complétées sur le certificat médical, y compris la date et la signature de l'attestation, à l'aide d'un procédé électronique, dans les conditions fixées en exécution de l'article 5, 4°, a), de la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions.La date de rédaction du certificat médical adressé à l'aide du procédé électronique susvisé a la même valeur que la date du cachet postal. Ce mode de transmission est limité à la déclaration des incapacités de travail dont la durée dépasse 14 jours, à la déclaration des prolongations d'incapacité de travail et à la déclaration des rechutes en incapacité de travail. ».

Art. 2.A l'article 58bis, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 mars 1976 et remplacé par l'arrêté royal du 29 avril 2020, le b) est complété par les mots suivants : « ou la date de rédaction du certificat transmis à l'aide du procédé électronique visé à l'article 53, alinéa 2, et dont la transmission est confirmée par la plate-forme eHealth. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022 et s'applique à chaque déclaration d'incapacité de travail, y compris de prolongation d'incapacité de travail et de rechute en incapacité de travail, faite, au plus tôt, le 1er mai 2022.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL