publié le 11 août 2022
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 juillet 2022, entrant en vigueur à la date de prestation de serment,Mme. Brocal C., juge des saisies au tribunal de première instance d'Eupen, est nommée substitut du procureur général près la cour d'appel Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 juillet 2022, entrant en vigueur à la date de prestation de serment,Mme. Brocal C., juge des saisies au tribunal de première instance d'Eupen, est nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).