publié le 09 décembre 2022
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2022032697
- pub.
- 09/12/2022
- prom.
- 20/07/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des grands magasins;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des grands magasins Convention collective de travail du 23 novembre 2021 Frais de déplacement des travailleurs (Convention enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro 170162/CO/312) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins. CHAPITRE II. - Moyens de transport en commun public
Art. 2.Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.
Art. 3.En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 80 p.c. en moyenne du prix de la carte train en 2ème classe pour une distance équivalente (annexe 1re).
Art. 4.En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 80 p.c. du prix réel du transport; b) lorsque le prix est fixé quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, pour une distance de 7 km.
Art. 5.Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public - l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social.
Dans tous les cas, autres que celui visé à l'alinéa précédent, où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit : - après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.
Art. 6.L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs sera payée une fois par mois pour les travailleurs ayant un abonnement mensuel ou à l'occasion de la période de paiement qui est d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport qui sont valables pour une semaine.
Les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail; en outre, ils précisent, si possible, le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification de cette situation. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.
L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public. CHAPITRE III. - Moyens de transport privé
Art. 7.Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux ouvriers ainsi qu'aux employés dont la rémunération annuelle brute totale ne dépasse pas 37 500 EUR et qui utilisent régulièrement un moyen de transport privé sur une distance effective de 2 km au moins. Pour le calcul de ce plafond, le salaire brut mensuel multiplié par 13,92 sera pris en compte.
A partir du 1er janvier 2012, l'intervention de l'employeur sera égale à 75 p.c. en moyenne du prix de la carte de train en 2ème classe pour une distance équivalente (annexe 2).
Art. 8.L'octroi de cet avantage est subordonné à la signature par le travailleur d'une déclaration sur l'honneur qu'il utilise régulièrement un moyen de transport privé pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail (annexe 3).
Conformément à l'article 9 de la convention collective de travail n° 19octies, l'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration. CHAPITRE IV. - Indemnité vélo
Art. 9.A partir du 1er janvier 2020, une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette. CHAPITRE V. - Dispositions finales
Art. 10.La convention collective de travail du 23 septembre 2019 relative aux frais de déplacement des travailleurs (154518/CO/312) est abrogée et remplacée par la présente convention collective de travail.
Art. 11.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue à durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire des grands magasins.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE
Annexe 1re à la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs Transport en commun public par chemin de fer (80 p.c.) (au 1er février 2021).
Afstand (km)/ Distance (km)
Privévervoer/ Transport privé
Maandelijkse kaart/ Carte mensuelle
3 maanden/mois
12 maanden/mois
Deeltijds (railflex)/ Temps partiel (railflex)
Per dag/ Par jour
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
1
0,76
38,00
28,82
106,00
80,39
379,00
287,45
12,90
9,78
1,33
2
0,76
38,00
29,06
106,00
81,06
379,00
289,82
12,90
9,86
1,34
3
0,76
38,00
29,06
106,00
81,06
379,00
289,82
12,90
9,86
1,34
4
0,76
41,50
31,49
116,00
88,02
413,00
313,39
14,10
10,70
1,45
5
0,76
44,50
33,98
125,00
95,45
446,00
340,58
15,20
11,61
1,57
6
0,76
47,50
36,29
133,00
101,63
475,00
362,95
16,20
12,38
1,67
7
0,76
50,00
37,82
141,00
106,66
503,00
380,50
17,20
13,01
1,75
8
0,76
53,00
40,13
149,00
112,83
532,00
402,86
18,10
13,71
1,85
9
0,76
56,00
42,45
157,00
119,00
560,00
424,46
19,10
14,48
1,96
10
0,76
59,00
44,76
165,00
125,17
589,00
446,83
20,10
15,25
2,07
11
0,77
62,00
47,48
173,00
132,48
617,00
472,49
21,00
16,08
2,19
12
0,77
65,00
49,79
181,00
138,65
646,00
494,86
22,00
16,85
2,30
13
0,77
67,00
51,34
189,00
144,82
674,00
516,46
23,00
17,62
2,37
14
0,77
70,00
53,65
197,00
151,00
703,00
538,83
24,00
18,40
2,48
15
0,77
73,00
55,97
205,00
157,17
731,00
560,43
24,90
19,09
2,58
16
0,77
76,00
58,69
213,00
164,48
760,00
586,87
26,00
20,08
2,71
17
0,77
79,00
61,00
221,00
170,65
788,00
608,47
27,00
20,85
2,81
18
0,77
82,00
63,32
229,00
176,82
817,00
630,84
28,00
21,62
2,92
19
0,77
85,00
65,80
237,00
183,48
845,00
654,17
29,00
22,45
3,04
20
0,77
87,00
67,34
245,00
189,65
874,00
676,54
30,00
23,22
3,11
21
0,77
90,00
69,66
253,00
195,82
902,00
698,14
31,00
23,99
3,21
22
0,77
93,00
71,97
261,00
201,99
931,00
720,51
31,50
24,38
3,32
23
0,78
96,00
74,69
269,00
209,30
959,00
746,16
32,50
25,29
3,45
24
0,78
99,00
77,01
277,00
215,47
988,00
768,53
33,50
26,06
3,55
25
0,78
102,00
79,15
285,00
221,16
1 016,00
788,42
34,50
26,77
3,65
26
0,78
104,00
80,80
293,00
227,64
1 045,00
811,88
35,50
27,58
3,73
27
0,78
107,00
83,18
301,00
233,98
1 073,00
834,11
36,50
28,37
3,84
28
0,78
110,00
85,56
309,00
240,33
1 102,00
857,11
37,50
29,17
3,95
29
0,78
113,00
87,98
316,00
246,03
1 130,00
879,79
38,50
29,98
4,06
30
0,78
116,00
90,36
324,00
252,38
1 159,00
902,80
39,50
30,77
4,17
31-33
0,78
121,00
94,75
338,00
264,67
1 205,00
943,58
41,00
32,11
4,37
34-36
0,79
128,00
101,18
357,00
282,20
1 275,00
1 007,86
43,50
34,39
4,37
37-39
0,80
135,00
107,59
377,00
300,46
1 345,00
1 071,92
46,00
36,66
4,96
40-42
0,80
142,00
113,60
396,00
316,80
1 415,00
1 132,00
48,50
38,80
5,24
43-45
0,81
149,00
120,42
416,00
336,22
1 485,00
1 200,21
51,00
41,22
5,56
46-48
0,81
156,00
126,83
435,00
353,65
1 555,00
1 264,19
53,00
43,09
5,85
49-51
0,82
163,00
133,25
455,00
371,96
1 625,00
1 328,44
55,00
44,96
6,15
52-54
0,81
168,00
136,83
469,00
381,98
1 675,00
1 364,22
57,00
46,42
6,31
55-57
0,82
172,00
141,65
483,00
397,76
1 725,00
1 420,59
59,00
48,59
6,54
58-60
0,83
177,00
146,03
497,00
410,03
1 775,00
1 464,38
61,00
50,33
6,74
61-65
0,83
184,00
152,05
516,00
426,41
1 841,00
1 521,35
63,00
52,06
7,02
66-70
0,83
192,00
159,66
539,00
448,22
1 924,00
1 599,96
66,00
54,88
7,37
71-75
0,83
201,00
166,08
562,00
464,36
2 007,00
1 658,31
68,00
56,19
7,66
76-80
0,83
209,00
174,43
585,00
488,25
2 090,00
1 744,35
71,00
59,26
8,05
81-85
0,83
217,00
180,03
609,00
505,24
2 173,00
1 802,79
74,00
61,39
8,31
86-90
0,83
226,00
188,47
632,00
527,04
2 257,00
1 882,18
77,00
64,21
8,70
91-95
0,84
234,00
196,08
655,00
548,84
2 340,00
1 960,76
80,00
67,03
9,05
96-100
0,83
242,00
201,67
678,00
565,00
2 423,00
2 019,17
83,00
69,17
9,31
101-105
0,84
251,00
210,11
702,00
587,64
2 506,00
2 097,76
85,00
71,15
9,70
106-110
0,84
259,00
217,72
725,00
609,45
2 589,00
2 176,38
88,00
73,98
10,05
111-115
0,84
267,00
225,33
748,00
631,27
2 672,00
2 255,01
91,00
76,80
10,40
116-120
0,85
275,00
232,94
771,00
653,08
2 755,00
2 333,65
94,00
79,62
10,75
121-125
0,84
284,00
239,37
795,00
670,07
2 838,00
2 392,03
97,00
81,76
11,05
126-130
0,85
292,00
246,98
818,00
691,89
2 921,00
2 470,68
100,00
84,58
11,40
131-135
0,85
300,00
254,59
841,00
713,71
3 004,00
2 549,34
102,00
86,56
11,75
136-140
0,84
309,00
261,02
864,00
729,85
3 087,00
2 607,70
105,00
88,70
12,05
141-145
0,85
317,00
270,67
888,00
758,22
3 170,00
2 706,69
108,00
92,22
12,49
146-150
0,85
329,00
281,07
920,00
785,98
3 286,00
2 807,30
112,00
95,68
12,97
* Egalement valable pour les cartes train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN. Distances SNCB limitées à 150 km.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE
Annexe 2 à la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs Moyen de transport personnel (75 p.c. en moyenne) (au 1er février 2021).
Afstand (km)/ Distance (km)
Privévervoer/ Transport privé
Maandelijkse kaart/ Carte mensuelle
3 maanden/mois
12 maanden/mois
Deeltijds (railflex)/ Temps partiel (railflex)
Per dag/ Par jour
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tarieven 100 pct./ Tarif 100 p.c.
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
Tussenkomst werkgever/ Intervention patronale
1
0,70
38,00
26,54
106,00
74,03
379,00
264,71
12,90
9,01
1,22
2
0,70
38,00
26,78
106,00
74,70
379,00
267,08
12,90
9,09
1,24
3
0,70
38,00
26,78
106,00
74,70
379,00
267,08
12,90
9,09
1,24
4
0,70
41,50
29,00
116,00
81,06
413,00
288,61
14,10
9,85
1,34
5
0,70
44,50
31,31
125,00
87,95
446,00
313,82
15,20
10,70
1,44
6
0,70
47,50
33,44
133,00
93,65
475,00
334,45
16,20
11,41
1,54,
7
0,70
50,00
34,82
141,00
98,20
503,00
350,32
17,20
11,98
1,61
8
0,70
53,00
36,95
149,00
103,89
532,00
370,94
18,10
12,62
1,71
9
0,70
56,00
39,09
157,00
109,58
560,00
390,86
19,10
13,33
1,80
10
0,70
59,00
41,22
165,00
115,27
589,00
411,49
20,10
14,04
1,90
11
0,71
62,00
43,76
173,00
122,10
617,00
435,47
21,00
14,82
2,02
12
0,71
65,00
45,89
181,00
127,79
646,00
456,10
22,00
15,53
2,12
13
0,71
67,00
47,32
189,00
133,48
674,00
476,02
23,00
16,24
2,18
14
0,71
70,00
49,45
197,00
139,18
703,00
496,65
24,00
16,96
2,28
15
0,71
73,00
51,59
205,00
144,87
731,00
516,57
24,90
17,60
2,38
16
0,71
76,00
54,13
213,00
151,70
760,00
541,27
26,00
18,52
2,50
17
0,71
79,00
56,26
221,00
157,39
788,00
561,19
27,00
19,23
2,60
18
0,71
82,00
58,40
229,00
163,08
817,00
581,82
28,00
19,94
2,69
19
0,71
85,00
60,70
237,00
169,26
845,00
603,47
29,00
20,71
2,80
20
0,71
87,00
62,12
245,00
174,95
874,00
624,10
30,00
21,42
2,87
21
0,71
90,00
64,26
253,00
180,64
902,00
644,02
31,00
22,13
2,97
22
0,71
93,00
66,39
261,00
186,33
931,00
664,65
31,50
22,49
3,06
23
0,72
96,00
68,93
269,00
193,16
959,00
688,62
32,50
23,34
3,18
24
0,72
99,00
71,07
277,00
198,85
988,00
709,25
33,50
24,05
3,28
25
0,72
102,00
73,03
285,00
204,06
1 016,00
727,46
34,50
24,70
3,37
26
0,72
104,00
74,56
293,00
210,06
1 045,00
749,18
35,50
25,45
3,44
27
0,72
107,00
76,76
301,00
215,92
1 073,00
769,73
36,50
26,18
3,54
28
0,72
110,00
78,96
309,00
221,79
1 102,00
790,99
37,50
26,92
3,64
29
0,72
113,00
81,20
316,00
227,07
1 130,00
811,99
38,50
27,67
3,75
30
0,72
116,00
83,40
324,00
232,94
1 159,00
833,26
39,50
28,40
3,85
31-33
0,72
121,00
87,49
338,00
244,39
1 205,00
871,28
41,00
29,65
4,04
34-36
0,73
128,00
93,50
357,00
260,78
1 275,00
931,36
43,50
31,78
4,31
37-39
0,74
135,00
99,49
377,00
277,84
1 345,00
991,22
46,00
33,90
4,59
40-42
0,74
142,00
105,08
396,00
293,04
1 415,00
1 047,10
48,50
35,89
4,85
43-45
0,75
149,00
111,48
416,00
311,26
1 485,00
1 111,11
51,00
38,16
5,14
46-48
0,75
156,00
117,47
435,00
327,55
1 555,00
1 170,89
53,00
39,91
5,42
49-51
0,76
163,00
123,47
455,00
344,66
1 625,00
1 230,94
55,00
41,66
5,70
52-54
0,75
168,00
126,75
469,00
353,84
1 675,00
1 263,72
57,00
43,00
5,85
55-57
0,76
172,00
131,33
483,00
368,78
1 725,00
1 317,09
59,00
45,05
6,06
58-60
0,77
177,00
135,41
497,00
380,21
1 775,00
1 357,88
61,00
46,67
6,25
61-65
0,77
184,00
141,01
516,00
395,45
1 841,00
1 410,89
63,00
48,28
6,51
66-70
0,77
192,00
148,14
539,00
415,88
1 924,00
1 484,52
66,00
50,92
6,84
71-75
0,77
201,00
154,02
562,00
430,64
2 007,00
1 537,89
68,00
52,11
7,11
76-80
0,77
209,00
161,89
585,00
453,15
2 090,00
1 618,95
71,00
55,00
7,47
81-85
0,77
217,00
167,01
609,00
468,70
2 173,00
1 672,41
74,00
56,95
7,71
86-90
0,77
226,00
174,91
632,00
489,12
2 257,00
1 746,76
77,00
59,59
8,07
91-95
0,78
234,00
182,04
655,00
509,54
2 340,00
1 820,36
80,00
62,23
8,40
96-100
0,77
242,00
187,15
678,00
524,32
2 423,00
1 873,79
83,00
64,19
8,64
101-105
0,78
251,00
195,05
702,00
545,52
2 506,00
1 947,40
85,00
66,05
9,00
106-110
0,78
259,00
202,18
725,00
565,95
2 589,00
2 021,04
88,00
68,70
9,33
111-115
0,78
267,00
209,31
748,00
586,39
2 672,00
2 094,69
91,00
71,34
9,66
116-120
0,79
275,00
216,44
771,00
606,82
2 755,00
2 168,35
94,00
73,98
9,99
121-125
0,78
284,00
222,23
795,00
622,37
2 838,00
2 221,75
97,00
75,94
10,26
126-130
0,79
292,00
229,46
818,00
642,81
2 921,00
2 295,42
100,00
78,58
10,59
131-135
0,79
300,00
236,59
841,00
663,25
3 004,00
2 369,11
102,00
80,44
10,92
136-140
0,78
309,00
242,48
864,00
678,01
3 087,00
2 422,48
105,00
82,40
11,19
141-145
0,79
317,00
251,65
888,00
704,94
3 170,00
2 516,49
108,00
85,74
11,61
146-150
0,79
329,00
261,33
920,00
730,78
3 286,00
2 610,14
112,00
88,96
12,06
* Egalement valable pour les cartes train combinées SNCB/TEC ou DE LIJN. Distances SNCB limitées à 150 km.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE
Annexe 3 à la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs Déclaration sur l'honneur Type Je soussigné : . . . . . habitant : . . . . . travaillant : . . . . . déclare sur l'honneur utiliser de façon constante pour me rendre à mon travail un ou plusieurs moyens de transport. - J'utilise un moyen de transport en commun(1) O La distance indiquée sur le titre de transport est de : . . . . . km - J'utilise un moyen de transport privé O a) Le moyen de transport public en commun en liaison la plus directe avec mon lieu de travail est en bus, tram, vicinal, train(2).b) La distance parcourue avec mon véhicule privé est de .. . . . km. c) Si j'avais utilisé ce moyen de transport en commun, le prix que j'aurais dû décaisser est de .. . . . EUR. - J'utilise plusieurs moyens de transport O La distance totale parcourue est de . . . . . km.
J'ai pris connaissance des dispositions de la convention collective de travail du secteur.
J'ai reçu une copie de la présente déclaration. Toute déclaration erronée entraîne le remboursement des interventions sans préjudice, en cas de déclaration frauduleuse, des sanctions appropriées à chaque cas d'espèce.
Fait à ................................, le ...............................................
Signature, Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022.
Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Notes (1) Cocher la case adéquate. (2) Barrer la mention inutile.