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Arrêté Royal
publié le 18 août 2022

Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A324-4442 Par arrêté royal du 20 juillet 2022, est octroyée une déclaration d'utilité publique au bénéfice de la SA Fluxys Belgium, avec numéro d'entreprise 0402.954.628, pour l

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A324-4442 Par arrêté royal du 20 juillet 2022, est octroyée une déclaration d'utilité publique au bénéfice de la SA Fluxys Belgium, avec numéro d'entreprise 0402.954.628, pour l'établissement et l'exploitation d'installations de transport de gaz par canalisations sous, sur ou au-dessus des terrains privés non bâtis qui ne sont pas entièrement enclos de murs ou de clôtures infranchissables, sur le territoire des communes de Fexhe-le-Haut-Clocher, Grâce-Hollogne et Flémalle.

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