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20 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 22/05/2009 numac 2009000347 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. - Traduction allemande d'extraits fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 20 juillet 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination type loi prom. 10/05/2007 pub. 22/05/2009 numac 2009000347 source service public federal interieur Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. - Traduction allemande d'extraits fermer tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé (Moniteur belge du 17 octobre 2022).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.