20 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, l'article 9, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 31 juillet 2013 et alinéa 2, l'article 12, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 5°, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, et l'article 18, alinéa 2, modifié par les lois des 20 mai 2019 et 2 juin 2022;

Vu la loi du 2 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2022 pub. 20/06/2022 numac 2022032388 source ministere de la defense Loi modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires fermer modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires, l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires;

Vu le protocole de négociation N-519 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 27 novembre 2020;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3bis de l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées, inséré par l'arrêté royal du 16 octobre 2009, est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 3**** du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 16 octobre 2009, les mots "aux articles 3bis, 3**** et 3quater" sont remplacés par les mots "aux articles 3**** et 3quater".

Art. 3.A l'article 6, § 3, de l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2012 et 7 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "Le commandant du Service accueil et orientation est compétent" sont remplacés par les mots "L'autorité de la direction générale **** **** chargée du recrutement et de la sélection est compétente";2° dans l'alinéa 2, les mots "Le commandant du Service accueil et orientation" sont remplacés par les mots "L'autorité de la direction générale **** **** chargée du recrutement et de la sélection".

Art. 4.L'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2012 et 7 novembre 2013, est abrogé.

Art. 5.L'article 20 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 octobre 2009, est abrogé.

Art. 6.A l'article 26, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 août 2010 et modifié par l'arrêté royal du 7 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots "auprès du commandant du Service accueil et orientation" sont remplacés par les mots "auprès de l'autorité de la direction générale **** **** chargée du recrutement et de la sélection";2° dans l'alinéa 3, les mots "Le commandant du Service accueil et orientation" sont remplacés par les mots "L'autorité de la direction générale **** **** chargée du recrutement et de la sélection".

Art. 7.Dans l'article 28, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 6 décembre 2012 et modifié par les arrêtés royaux des 7 novembre 2013 et 3 juillet 2019, dans la phrase liminaire, les mots "Le commandant du Service accueil et orientation est compétent" sont remplacés par les mots "L'autorité de la direction générale **** **** chargée du recrutement et de la sélection est compétente".

Art. 8.L'article 33, § 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 18 août 2010 et 7 novembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "En dérogation à l'alinéa 1er, le postulant visé au paragraphe 2, alinéa 1er, ne présente que l'épreuve de connaissance académique visée à l'alinéa 1er, 1°. ".

Art. 9.A l'article 38 du même arrêté, modifié par les arrêté royaux des 6 décembre 2012 et 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les mots "et les épreuves de connaissance musicale et professionnelle visées à l'article 32, 8°, sont présentées devant un jury" sont remplacés par les mots "est présentée devant un membre du personnel, désigné par le directeur général **** ****, provenant de la spécialité du postulant ou des services où le postulant sera ou pourrait être mis en fonction";2° le paragraphe 2 est abrogé;3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, dans la phrase liminaire, les mots "Le jury des épreuves de connaissance musicale et professionnelle" sont remplacés par les mots "Les épreuves de connaissance musicale et professionnelle visées à l'article 32, 8°, sont présentées devant un jury qui"; 4° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Les modalités d'exécution de ces épreuves sont fixées dans un règlement arrêté par le ministre."; 5° dans le paragraphe 3bis, alinéa 1er, la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit: "Le membre du personnel visé au paragraphe 1er et les membres militaires du jury, ainsi que le remplaçant de l'officier chef de musique, visés au paragraphe 3, doivent appartenir au régime linguistique du postulant interviewé ou:".6° dans le paragraphe 4 les mots "des jurys visés aux §§ 2 et 3" sont remplacés par les mots "du jury visé au paragraphe 3";7° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "Le postulant concerné peut récuser tout membre d'un jury" sont remplacés par les mots "Le postulant concerné peut récuser le membre du personnel visé au paragraphe 1er et tout membre du jury visé au paragraphe 3";8° dans le paragraphe 5, alinéa 2, dans la phrase liminaire, les mots "tout membre d'un jury:" sont remplacés par les mots "tout membre du personnel visé au paragraphe 1er et tout membre du jury visé au paragraphe 3:";9° le paragraphe 5, alinéa 3, est complété par les mots " ou le membre du personnel visé au paragraphe 1er".

Art. 10.Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge: 1° les articles 2 et 3 de la loi du 2 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2022 pub. 20/06/2022 numac 2022032388 source ministere de la defense Loi modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires fermer modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires;2° les articles 1 à 7 du présent arrêté. L'article 8 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

L'article 9 du présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022.

Art. 11.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 20 juillet 2022.

**** **** le Roi : La Ministre de la Défense, L. ****