20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment FILLIN « dénomination de la cp », relative à l'outplacement (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'outplacement.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le fibrociment Convention collective de travail du 30 novembre 2021 Outplacement (Convention enregistrée le 17 février 2022 sous le numéro 170322/CO/106.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03).

Par « travailleurs », on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Principes généraux

Art. 2.Les obligations d'outplacement seront organisées à partir du « Fonds social pour le fibrociment ».

Le FSFC collaborera avec un ou plusieurs organisme(s) d'outplacement et le coût de l'outplacement sera à sa charge.

Afin de financer ce surcoût du FSFC, les employeurs seront disposés à verser une cotisation supplémentaire de 0,02 p.c. au FSFC. Grâce à cette cotisation, les employeurs n'auront pas de frais supplémentaires d'accompagnement à l'outplacement pour les personnes qui quittent le service à 55 ans ou qui bénéficient du RCC. Pour l'accompagnement à l'outplacement dans le cadre d'une réorganisation, les employeurs seront disposés à payer une cotisation forfaitaire supplémentaire. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE