publié le 09 février 2023
Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2022043040
- pub.
- 09/02/2023
- prom.
- 20/07/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
20 JUILLET 2022. - Loi concernant la modification de la
loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/12/1851
pub.
20/07/2011
numac
2011000458
source
service public federal interieur
Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 20 juillet 2022 concernant la modification de la
loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/12/1851
pub.
20/07/2011
numac
2011000458
source
service public federal interieur
Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales (Moniteur belge du 1er septembre 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.