COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment au Protocole d'amendements modernisant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg le 29 octobre 2018

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole d'amendements modernisant la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, fait à Strasbourg le 29 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Le Collège réuni informe l'Assemblée réunie qu'une procédure d'entrée en vigueur d'un amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 est engagée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la base de l'article 25, § 7, de ladite Convention.

Dans les trois ans suivant cette communication du Collège réuni, l'Assemblée réunie peut décider de ne pas donner son assentiment à l'amendement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juillet 2022.

La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, S. GATZ Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT _______ Note Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2021-2022 B-115/1 Projet d'ordonnance B-115/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 15 juillet 2022.