loi

type loi prom. 08/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005174 source service public federal mobilite et transports Loi sur les exigences en matière d'accessibilité pour les services de transport et créant l'Agence fédérale de Régulation du Transport type loi prom. 07/10/2022 pub. 07/06/2024 numac 2024005029 source service public federal interieur Loi transposant partiellement la Directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés. - Traduction allemande type loi prom. 15/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005223 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi mettant en oeuvre le règlement 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/06/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005690 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les conditions pour pourvoir utiliser le service de transport adapté gratuit mis en place vers les bureaux de vote à l'attention des électeurs handicapés type arrêté royal prom. 04/06/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005689 source service public federal interieur Arrêté royal allouant des subventions pour le déplacement gratuit des personnes handicapées vers les bureaux de vote lors des élections du 9 juin 2024 type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005665 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi-programme du 2 août 2022 type arrêté royal prom. 12/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024004811 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'hydrogène et du plan de développement du réseau de transport électricité type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024004883 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées « EmotiCash 1 euro », « EmotiCash 3 euros » et « EmotiCash 20 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 12/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024003952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative aux conditions de travail, à l'emploi et aux circonstances de travail pour la période 2023-2024 type arrêté royal prom. 13/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024003954 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant une prime sectorielle pouvoir d'achat unique type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2023 type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202483 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024004453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la programmation sociale 2023-2024 type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024004194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue 40 ans type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202350 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat de travail type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la prime d'encouragement flamande type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024004199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202450 source service public federal emploi, travail et concertation sociale - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise - 33 ans - travail de nuit - métier lourd type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202355 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise carrière longue 40 ans type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005481 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 50, § 11, alinéa 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la fixation base de calcul de l'intervention de l'assurance des prestations de soins dentaires type arrêté royal prom. 29/01/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005181 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux professions d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine ouverte au public et d'assistant pharmaceutico-technique orienté vers l'officine hospitalière. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202382 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec carrière longue , pour la période allant du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025 (convention collective de travail n° 167) (1) type arrêté royal prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la disponibilité adaptée dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026 type arrêté royal prom. 29/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024004964 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2009 fixant le montant et les modalités de paiement de l'indemnité pour les candidats-médecins généralistes type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005144 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 portant sur l'octroi d'un subside à « Nansen » pour couvrir certain frais liés au projet « Mieux protéger les demandeurs d'asiles ` Sexual Orientation and Gender Identity ` en centres fermés et leurs droits » type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005143 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 portant sur l'octroi d'un subside à l'asbl « Les CHEFF » pour couvrir certains frais liés au projet « Formations « allié.e.s au travail » » type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005456 source service public federal justice Arrêté royal modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations type arrêté royal prom. 13/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202313 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement supérieur universitaire libre subventionné néerlandophone type arrêté royal prom. 13/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202311 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de l'enseignement supérieur universitaire libre subventionné francophone type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005583 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur des Professions économiques type arrêté royal prom. 25/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005749 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres suppléants de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005770 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant prolongation et extension de la concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique accordée à la SA Betoncentrale Van den Braembussche, Brugsesteenweg 303 à 9900 Eeklo type arrêté ministériel prom. 27/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024003092 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs type arrêté ministériel prom. 15/03/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005848 source service public de wallonie Arrêté ministériel prévoyant des dérogations à l'arrêté ministériel du 23 février 2023 en ce qui concerne l'application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres 8 pour l'année de demande 2024 type arrêté ministériel prom. -- pub. 07/06/2024 numac 2024005772 source service public federal interieur 3 JUIN 2024 - Arrêté ministériel portant la prolongation du commissionnement du commissaire divisionnaire de police Laurent Blondiau dans la fonction supérieure de directeur général de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale type arrêté ministériel prom. 27/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202555 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la Commission "Plans d'entreprise" type arrêté ministériel prom. 30/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005741 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant radiation du registre des mandataires agréés en application de l'article XI.71 du Code de droit économique type arrêté ministériel prom. 22/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005381 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel relatif à la composition du comité d'exemplarité type arrêté ministériel prom. 17/04/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024004000 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel relatif à la composition des jurys centraux pour les compétences professionnelles

arrêt

type arrêt prom. 28/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005264 source service public federal strategie et appui Arrêté du directeur-général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui modifiant l'arrêté du directeur-général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui du 18 janvier 2023 établissant la liste des fonctions à gros volumes type arrêt prom. 28/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005265 source service public federal strategie et appui Arrêté du Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui modifiant l'arrêté du Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui du 18 janvier 2023 établissant la liste des fonctions critiques type arrêt prom. 24/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005360 source agence federale de controle nucleaire Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire portant délégation de compétence en matière de délivrance, de retrait ou de vérification de titres d'accès dans le secteur nucléaire

décret

type décret prom. 17/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005530 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 6 février 2004 relatif aux garanties ad hoc pour entreprises et garanties pour fonds de financement et portefeuilles de crédit type décret prom. 26/04/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005594 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne les administrations locales, les initiatives relatives aux facteurs biotiques, les initiatives relatives aux facteurs physiques et chimiques, les initiatives relatives à l'impact sur la santé du changement climatique et le traitement de données à caractère personnel type décret prom. 31/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005771 source ministere de la communaute francaise Décret en vue de renforcer l'accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d'instaurer un pilotage chiffré type décret prom. 18/04/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005083 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance type décret prom. 18/04/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024004923 source ministere de la communaute francaise Décret de la Communauté française modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle type décret prom. 14/03/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005426 source service public de wallonie Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale

ordonnance

type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005045 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2024 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux besoins spécifiques de l'enseignement obligatoire et de l'accueil de la petite enfance à Bruxelles type ordonnance prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005051 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005284 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne une série de conditions de travail spécifiques pour les agents de la filière nautique de l'Agence des Services maritimes et de la Côte dans le cadre de la modernisation de la politique RH type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/03/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005246 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne la modernisation de la politique RH, les fonctions d'autorité, les cadres supérieur et moyen et la politique de carrière, l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, des organismes publics flamands et du conseil consultatif stratégique SERV et relatives à la politique spécifique du personnel au sein des services de l'Autorité flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes, et abrogeant l'arrêté ministériel du 14 mai 2008 relatif aux tâches auxiliaires ou spécifiques des services de l'Autorité flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/04/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005251 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés spécifiques aux agences, en ce qui concerne la modernisation de la politique RH

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/03/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005190 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon prévoyant des dérogations à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 en ce qui concerne l'application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres 8 pour l'année de demande 2024 type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/03/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202910 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, en vue d'instaurer un régime disciplinaire type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202888 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 349 et 350 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatifs aux services d'aide aux familles et aux aînés type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/03/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202908 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne le droit à la déconnexion et l'annuaire nominatif des agents

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005177 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 2021 portant désignation des membres du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005123 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de directeur-trice-chef de service A4 Organisation, tutelle et conseil au sein de Bruxelles Pouvoirs Locaux type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005346 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005753 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation d'un congé pour mission d'intérêt général de Madame Géraldine DEZUTTER auprès de l'asbl Coupole Service social type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005383 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination d'un membre du conseil d'administration du Port de Bruxelles

décret spécial

type décret spécial prom. 17/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005323 source autorite flamande Décret spécial modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'éducation communautaire, en ce qui concerne l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile

erratum

type erratum prom. 09/11/2023 pub. 07/06/2024 numac 2024005089 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 septembre 2023 modifiant l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la région wallonne et le communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la refondation de l'enseignement qualifiant et à la collaboration entre les centres de technologies avancées et les centres de compétence. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/05/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024202983 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Commission instituée par le décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique. - Extrait

document

type document prom. 25/04/2024 pub. 07/06/2024 numac 2024005091 source ministere de la communaute francaise Décision du Conseil WBE modifiant la dénomination d'un établissement organisé par la Communauté française

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