4 JUIN 2024. - Arrêté royal allouant des subventions pour le déplacement gratuit des personnes handicapées vers les bureaux de vote lors des élections du 9 juin 2024

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, en particulier les articles 121 à 124 relatifs au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer concernant le budget général des dépenses de l' année budgétaire 2024 ;

Vu l'article 130, alinéa 1er, 3° bis, du Code électoral prévoyant que les dépenses pour la mise en place d'un service de transport adapté vers les bureaux de vote à l'attention des électeurs handicapés sont à charge de l'Etat ;

Considérant que le subventionnement permet de recourir pour les élections du 9 juin 2024 à des associations spécialisées actives dans le domaine du transport adapté pour les personnes handicapées afin que celles-ci puissent utiliser un transport adéquat auquel elles recourent habituellement dans leur vie quotidienne ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 juin 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que le présent arrêté n'est pas de nature réglementaire comme exigé par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.1° Une subvention d'un montant de 61.200 euros est allouée à l'asbl ASTA à titre d'organisation d'un transport adapté pour les personnes handicapées vers les bureaux de vote le 9 juin 2024 en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale. 2° Une subvention d'un montant de 2.203,2 euros est allouée au MAV Antwerpen à titre d'organisation d'un transport adapté pour les personnes handicapées vers les bureaux de vote le 9 juin 2024 en Région flamande, province d'Anvers. 3° Une subvention d'un montant de 2.203,2 euros est allouée au DAV Antwerpse Rolkar à titre d'organisation d'un transport adapté pour les personnes handicapées vers les bureaux de vote le 9 juin 2024 en Région flamande, province d'Anvers. 4° Une subvention d'un montant de 2.203,2 euros est allouée au DAV Rolmobiel à titre d'organisation d'un transport adapté pour les personnes handicapées vers les bureaux de vote le 9 juin 2024 en Région flamande, province d'Anvers. 5° Une subvention d'un montant de 2.203,2 euros est allouée au DAV Handicar Zoersel à titre d'organisation d'un transport adapté pour les personnes handicapées vers les bureaux de vote le 9 juin 2024 en Région flamande, province d'Anvers. 6° Une subvention d'un montant de 2.203,2 euros est allouée au DAV Rolkar Rivierenland à titre d'organisation d'un transport adapté pour les personnes handicapées vers les bureaux de vote le 9 juin 2024 en Région flamande, province d'Anvers. 7° Une subvention d'un montant de 7.752 euros est allouée au MAV West-Vlaanderen Mobiwest à titre d'organisation d'un transport adapté pour les personnes handicapées vers les bureaux de vote le 9 juin 2024 en Région flamande, province de Flandre occidentale. 8° Une subvention d'un montant de 9.792 euros est allouée à l'asbl Mobar à titre d'organisation d'un transport adapté pour les personnes handicapées vers les bureaux de vote le 9 juin 2024 en Région flamande, province de Flandre orientale. 9° Une subvention d'un montant de 6.936 euros est allouée au MAV Vlaams-Brabant à titre d'organisation d'un transport adapté pour les personnes handicapées vers les bureaux de vote le 9 juin 2024 en Région flamande, province du Brabant flamand. 10° Une subvention d'un montant de 5.304.euros est allouée au MAV Limburg à titre d'organisation d'un transport adapté pour les personnes handicapées vers les bureaux de vote le 9 juin 2024 en Région flamande, province de Limbourg.

Art. 2.Ces subventions seront imputées sur le crédit inscrit à l'allocation de base 51 94 33.00.13 du budget général des dépenses pour l'année 2024.

Art. 3.La subvention sera versée sur présentation des factures et pièces justificatives.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 juin 2024.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN