Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 4 juin 2024

Accès rapide:

document

type document prom. 04/06/2024 pub. 19/08/2024 numac 2024203196 source nosource Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1993 rétablissant la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale
^