publié le 29 juillet 2024
Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 6567 MERBES-LE-CHATEAU
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2024006491
- pub.
- 29/07/2024
- prom.
- 04/06/2024
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
4 JUIN 2024. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 6567 MERBES-LE-CHATEAU
Par arrêté du 4 juin 2024, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - A l'acquisition en pleine propriété, pour la construction de la station d'épuration de Labuissière, de biens immeubles situés à MERBES-LE-CHATEAU, cadastrés division 56038, section B, n° 221E, et section A, n° 232B, repris en emprises 1 et 3 ; - A l'occupation temporaire de biens immeubles situés à MERBES-LE-CHATEAU, cadastrés division 56038, section B, n° 221E et 220B et section A, n° 232B, repris en emprises 1 à 3 ; - A la création de servitudes liées au droit de superficie perpétuel, grevant les biens immeubles situés à MERBES-LE-CHATEAU, cadastrés division 56038, section B, n° 221E et 220B et section A, n° 232B, repris en emprises 1 à 3.
En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la commune de MERBES-LE-CHATEAU, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.
Les plans d'acquisitions peuvent être consultés auprès de l'Administration sise à Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau sise à 17-19, rue des Ecoles, à 4800 Verviers.
TABLEAU DES EMPRISES Extrait du plan d'expropriation référencé sous le numéro 39050 dressé par le géomètre-expert L. BLONDIAUX le 16 juin 2023 et intitulé "STEP de Labuissière - Plan d'emprises"
N° ordre
INDICATION CADASTRALE
EMPRISES en pleine propriété
Servitude en sous-sol
ZONE DE LOCATION
Division
Sec
N° Parcelle
nature code
contenance
Ha
a
ca
Ha
a
ca
Ha
a
ca
Ha
a
ca
1
56038
B
221E
PATURE
02
32
37
00
00
09
00
01
11
00
07
59
2
56038
B
220B
PATURE
00
71
47
00
00
00
00
01
21
00
11
09
3
56038
A
232B
PATURE
01
31
00
00
28
84
00
01
00
00
06
83