4 JUIN 2024. - Arrêté royal déterminant les conditions pour pourvoir utiliser le service de transport adapté gratuit mis en place vers les bureaux de vote à l'attention des électeurs handicapés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code électoral, l'article 130, alinéa 1er, 3° bis, modifié en dernier lieu par la loi du 28 mars 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2023 pub. 14/04/2023 numac 2023030921 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 juin 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence ;

Considérant que les élections pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté sont fixées à la date du 9 juin 2024 ;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de fixer sans délai les conditions pour pourvoir utiliser le service de transport adapté gratuit mis en place vers les bureaux de vote à l'attention des électeurs handicapés ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er .Peuvent utiliser le service de transport adapté gratuit mis en place vers les bureaux de vote lors des élections européennes, fédérales et régionales, les électeurs qui répondent aux conditions suivantes : 1° être en possession de sa convocation électorale ;2° être une personne handicapée ou à mobilité fortement réduite.Cette condition s'applique à toutes les personnes en chaise roulante dont la mobilité est fortement réduite lors de l'utilisation des transports, pour lesquelles les transports réguliers ne constituent pas une alternative adéquate et dont la situation exige qu'elles reçoivent une attention appropriée. § 2. L'électeur visé au § 1er peut être accompagné d'une personne de son choix.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 juin 2024.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN