24 MAI 2024. - Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire portant délégation de compétence en matière de délivrance, de retrait ou de vérification de titres d'accès dans le secteur nucléaire

La Directrice générale,

Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, l'article 8bis, §§ 2 et 4bis et l'article 22bis, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières, l'article 1er, § 2bis;

Vu l'arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 26 octobre 2012 portant délégation de compétence en matière de délivrance et de retrait des attestations de sécurité dans le secteur nucléaire ;

Considérant que le Directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire dispose de larges compétences relatives à l'octroi, au retrait ou à la vérification de titres d'accès prévus par l'arrêté royal précité du 17 octobre 2011 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er, § 2bis, de l'arrêté royal du 17 octobre 2011 précité, le Directeur général peut déléguer certaines des compétences précitées au responsable du département ou du service de l'Agence compétent en matière de sécurité, à savoir la compétence d'accorder et de retirer les attestations de sécurité, les autorisations d'accès pour certaines urgences et les autorisations d'accès pour certaines visites de nature protocolaire, ainsi que la compétence de vérifier les documents relatifs à certaines habilitations de sécurité étrangères ;

Considérant qu'en vue d'une application correcte et fluide de l'arrêté royal du 17 octobre 2011 précité au sein de l'Agence, compte tenu du nombre important de demandes à traiter, il est opportun de déléguer les compétences du Directeur général mentionnées au considérant précédent au directeur du département et au chef du service qui sont en charge de la sécurité, Arrête :

Article 1er.Sont déléguées au responsable du département de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire compétent en matière de sécurité, ainsi qu'au responsable du service qui a la sécurité dans ses compétences, les compétences suivantes que l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux attestations de sécurité pour le secteur nucléaire et réglant l'accès aux zones de sécurité, aux matières nucléaires ou aux documents nucléaires dans certaines circonstances particulières, tel que modifié par l'arrêté royal du 14 avril 2024, attribue au directeur général de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire: a) la délivrance et le retrait des attestations de sécurité prévues par l'arrêté royal du 17 octobre 2011 précité ; b)la délivrance et le retrait des autorisations d'accès aux personnes visées aux articles 6bis, 7bis et 14decies de l'arrêté royal précité; c)la vérification des documents visés à l'article 8 de l'arrêté royal précité.

Art. 2.L'arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 26 octobre 2012 portant délégation de compétence en matière de délivrance et de retrait des attestations de sécurité dans le secteur nucléaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 24 mai 2024.

Le Directeur général, P. ABSIL .