25 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 1:28, § 6, 1:29, § 2, 1:30, § 2, et 1:31, § 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 avril 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 26 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.294/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 26 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1:28, § 1er, du Code des sociétés et des associations, le chiffre « 9 000 000 » est remplacé par le chiffre « 11 250 000 » et le chiffre « 4 500 000 » est remplacé par le chiffre « 6 000 000 ». »

Art. 2.Dans l'article 1:29, § 1er, du même Code, le chiffre « 700 000 » est remplacé par le chiffre « 900 000 » et le chiffre « 350 000 » est remplacé par le chiffre « 450 000 ». »

Art. 3.Dans l'article 1:30, § 1er, du même Code, le chiffre « 9 000 000 » est remplacé par le chiffre « 11 250 000 » et le chiffre « 4 500 000 » est remplacé par le chiffre « 6 000 000 ». »

Art. 4.Dans l'article 1:31, § 1er, du même Code, le chiffre « 700 000 » est remplacé par le chiffre « 900 000 » et le chiffre « 350 000 » est remplacé par le chiffre « 450 000 ». »

Art. 5.Le présent arrêté s'applique aux exercices commençant après le 31 décembre 2023, les règles énoncées aux articles 1:28, § 2, 1:29, § 2, 1:30, § 2, en 1:31, § 2, du Code des sociétés et des associations, ne sont pas applicables, et ce pour une seule fois, au premier exercice commençant auprès le 31 décembre 2023.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT