arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015000277 source service public federal interieur Chef de corps. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 4 mai 2015, la désignation de Monsieur MERVIELDE Franky à l'emploi de chef de c(...) type arrêté royal prom. 07/05/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015002018 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVII, Communauté française, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type arrêté royal prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015009171 source service public federal justice Services centraux. - Démission Par arrêté royal du 16 mars 2015, démission de ses fonctions d'attaché auprès des Services centraux du Service public fédéral Justice est accordée à la date du 9 avril 2014 au soir à Mme Marie-Rose BROUCKER. type arrêté royal prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015009172 source service public federal justice Services centraux. - Démission Par arrêté royal du 16 mars 2015, démission de ses fonctions d'attaché auprès des Services centraux du Service public fédéral Justice est accordée à la date du 31 octobre 2013 au soir à Mme Céline VAN LAERE. type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux frais de déplacement des travailleurs type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux éco-chèques type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012082 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012042 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 21 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers; b) la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 21 novembre 2013 relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015012071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 24 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'accord national 2013-2014; b) la convention collective de travail du 29 août 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 24 février 2014 relative à l'accord national 2013-2014 type arrêté royal prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015015066 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Démission honorable Par arrêté royal du 30 avril 2015, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, le 31 janvier 2016 au soir à M. Jean-Louis BURETTE attaché - classe A2 au Servic(...) Il est autorisé à faire valoir ses droits à la pension le 1 er février 2016 et à porter l(...) type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 2009 relative à la classification type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2013 relative à l'accord sectoriel 2013-2014 - Fonds pour la formation - efforts de formation supplémentaires type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200405 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des professions libérales, relative au revenu mensuel minimum type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux salaires et conditions de travail type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200388 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au paiement d'une prime de fin d'année aux travailleurs et travailleuses dont l'occupation est de caractère principalement manuel dans le sous-secteur des entreprises de déménagement type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200399 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant le convention collective de travail de 25 juin 2008 instaurant un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui, au moment de la fin du contrat, sont âgés de 60 ans ou plus type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200875 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux avantages octroyés par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'instauration du droit à l'emploi de fin de carrière et à l'élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif pour les travailleurs occupés dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200883 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200893 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux délais de préavis dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200919 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la garantie d'un revenu minimum moyen aux chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200973 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prime syndicale pour 2014 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200975 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative aux allocations familiales extralégales type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200974 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200993 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200991 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la formation en 2014-2015 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200996 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative au relèvement de la limite interne du nombre d'heures supplémentaires type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201000 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux indemnités pour régime de stand-by type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015200999 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports" type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au système sectoriel d'éco-chèques type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201024 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise travail en équipes type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 12 mars 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des grossistes-répartiteurs en médicaments" et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201027 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201029 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise après licenciement type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant de la convention collective de travail du 27 février 2014 "accord national 2013-2014" type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative à l'augmentation des efforts en matière de formation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des cotisations patronales au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures pour la promotion de l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant l'annexe de la convention collective de travail du 23 décembre 2008 modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 19 janvier 2006 instaurant un régime sectoriel de pension en faveur des marins pêcheurs agréés (1) type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201146 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prorogation du régime sectoriel de chômage avec complément d'entreprise pour les ouvriers et les ouvrières à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201145 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2014, conclue au sein de la Commission pour les professions libérales, portant modification de la convention collective de travail du 14 octobre 2011 instituant un fonds de formation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201147 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'information sociales type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport et de la manutention de choses par voie terrestre pour compte de tiers type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de l'apprentissage à temps partiel en entreprise pour un membre d'équipage supplémentaire à bord de navires de pêche belges dans le cadre de la formation en alternance type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201182 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201259 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la détermination du salaire type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail ou de décès sur le lieu du travail dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991 (1) type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201295 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative aux efforts supplémentaires de formation type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201410 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour l'année 2014 en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au plan pour l'emploi des travailleurs âgés type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination des conditions d'exclusion du régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à la promotion de l'embauche des jeunes type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201414 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la modification de la convention collective de travail du 17 février 2011 instituant le fonds deuxième pilier CP 323 et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201537 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 août 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les compagnies aériennes, relative aux efforts supplémentaires de formation pour l'année 2014 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'article 6.5 de l'accord national 2013-2014 type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201640 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 07/05/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015201816 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2015, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015202409 source service public federal securite sociale Adaptation hors index au 1 er avril 2015 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 119,62 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er avril 2015 à : A. As(...) I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l'arrêté royal du 28 avril 2015 modifiant l'arrê(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015202445 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 mai 2015, entrant en vigueur le 30 avril 2015 au soir, est acceptée la démission de M. Bowman, P., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Hoogstraten. Il est autorisé à porte Par arrêtés royaux du 12 mai 2015 : - entrant en vigueur à la date de prestation de serment,(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015202446 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 7 mai 2015, entrant en vigueur à ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Muylle, B., de ses fonctions de notaire à la résidence de Middelkerke. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015202474 source service public federal securite sociale Acerta. - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 20, § 1 er , alinéa Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 3(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015000278 source service public federal interieur Directeur général de la Direction générale de la Gestion des ressources et de l'Information de la police fédérale. - Commissionnement Par arrêté ministériel du 8 mai 2015, Monsieur Marc DE MESMAEKER, est commissionné dans la fonction(...) type arrêté ministériel prom. 13/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029213 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel autorisant l'apprentissage par immersion type arrêté ministériel prom. 12/03/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029216 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant la désignation des membres du Conseil supérieur des Sports type arrêté ministériel prom. 28/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029227 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant désignation d'un membre de la Commission patrimoine de la Haute Ecole de la Communauté française Albert Jacquard

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015202414 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 24 mars 2015 en cause de Roland Thienpont contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 3 avril 2015, la Cour d'appel de Ga « L'article 171, 5°, c), du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'(...)

décret

type décret prom. 30/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029223 source ministere de la communaute francaise Décret instaurant le prix du Parlement de la Communauté française pour la Démocratie et les Droits de l'Homme

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015202447 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Justices de paix et tribunal de police de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale Par ordonnance du 30 mars 2015, M. Brône, W., a été désigné par le président des juges de paix et juges au tribunal de police de Fla

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029214 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 septembre 2008 portant désignation des membres de la Commission centrale de gestion des emplois pour les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale libres subventionnés. - Double publication type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029225 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2015 portant nomination des membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029226 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 mai 2012 portant désignation des membres du Conseil de recours contre les décisions de refus d'octroi du Certificat d'Etudes de Base au terme de l'enseignement primaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029224 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2005 déterminant les modalités de reconnaissance et de subventionnement des coordinations régionales d'écoles de devoirs et de la Fédération communautaire des écoles de devoirs type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029229 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2009 portant désignation des membres de la Commission de l'enseignement à domicile et de son secrétariat type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029228 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission interréseaux des titres de capacité type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/04/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015029232 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de remboursement d'éventuelles surcompensations visées à l'article 24 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de Radio-Télévision de la Communauté française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/05/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015031295 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les organisations représentatives des classes moyennes, des employeurs, du secteur non-marchand et des travailleurs susceptibles d'être représentées au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant le nombre de membres qui leur est attribué type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/05/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015031301 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant renouvellement de quatre mandats au sein du Collège d'Urbanisme

circulaire

type circulaire prom. 08/05/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015000265 source service public federal justice et service public federal interieur Circulaire relative à la fiche de signalement des mineurs étrangers non accompagnés et à leur prises en charge

avis

type avis prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015011206 source autorite belge de la concurrence Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-15/0011: Katoen Natie International SA/Indaver NV Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 11 mai 2015, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de(...) type avis prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015042005 source service public federal finances AVIS OFFICIELS PRIX COURANT FORME PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA DOCUMENTATION PATRIMONIALE, CONFORMEMENT AUX ARRETES ROYAUX DES 16 DECEM-BRE 1926 ET 31 MARS 1936, POUR FIXER LA VALEUR DES EFFETS PUBLICS, ACTIONS ET OBLIGATIONS LE PRI

autorisation

type autorisation prom. 12/05/2015 pub. 20/05/2015 numac 2015031299 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Règlement n° 15-01 fixant la modification budgétaire 1 et A pour l'année 2015 sanctionné par arrêté du Collège n° 20142015-0578

décret

type décret prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015202257 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Somotra, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015202259 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA EC & Maintenance, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'I Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015202263 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Jerome-Granits, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dan L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015202261 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Georges Hennen, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015202264 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Wigbert Lins Spedition Und Handel », en qualité de collecteur et de transporteur de L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015202262 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Adam Cirpaci, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015202265 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SRO Dite Spedition, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/05/2015 numac 2015009173 source service public federal justice Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 16 mars 2015, M. Carl PIRON est nommé à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique néerlandais des Services centraux à partir du 1 er décembre 2014. Conforméme

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