10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2014, conclue au sein de la Commission pour les professions libérales, portant modification de la convention collective de travail du 14 octobre 2011 instituant un fonds de formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les professions libérales;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, portant modification de la convention collective de travail du 14 octobre 2011 instituant un fonds de formation.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les professions libérales Convention collective de travail du 11 septembre 2014 Modification de la convention collective de travail du 14 octobre 2011 instituant un fonds de formation (Convention enregistrée le 25 septembre 2014 sous le numéro 123600/CO/336)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les professions libérales.

Art. 2.L'article 3 de la convention collective de travail du 14 octobre 2011 instituant un fonds de formation (enregistrée sous le numéro 106868, arrêté royal du 11 janvier 2013, Moniteur belge du 16 avril 2013) est remplacé par la disposition suivante : "Le siège du fonds social situé rue de Spa 8, à 1000 Bruxelles est transféré à partir 1er octobre 2014 quai de Willebroek 37, à 1000 Bruxelles.".

Art. 3.La convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Elle a la même durée de validité et les mêmes modalités et délais de dénonciation que celle qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS