AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-15/0011: Katoen Natie International SA/Indaver NV Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée.

Le 11 mai 2015, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens de l'article IV.10., § 1er de la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer portant insertion du livre IV et du livre V dans le Code de droit économique (M.B., 26 avril 2013). Cette notification concerne la concentration envisagée par laquelle Katoen Natie International SA, par l'acquisition de 74,99 % des actions d'Indaver NV, va acquérir le contrôle exclusif d'Indaver NV et de ses filiales.

Selon la notification, la concentration concerne le secteur du traitement des déchets industriels et des déchets ménagers.

Conformément à l'article IV.63, § 1er de la loi susmentionnée, les parties notifiantes ont demandé l'application de la procédure simplifiée.

L'Auditorat invite les tiers concernés à transmettre leurs éventuelles observations sur l'opération de concentration de préférence avant le 22 mai 2015.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE-C/C-15/0011 à l'adresse suivante : Autorité belge de la Concurrence Auditorat City Atrium 6ème étage Rue du Progrès, 50 1210 Bruxelles