SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Adaptation hors index au 1er avril 2015 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 119,62 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er avril 2015 à : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l'arrêté royal du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : a) Début d'incapacité à partir du 1er avril 2013 .. . . . 79,95 EUR 2. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail a) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2009: .Invalide à partir du 1er avril 2015 : - avec charge de famille . . . . . 86,61 EUR - isolé . . . . . 73,29 EUR - cohabitant . . . . . 53,30 EUR 3. Montant journalier maximum des indemnités de maternité, congé de naissance, adoption et écartement du travail : a) Début maternité, congé de naissance, adoption et écartement du travail .A partir du 1er avril 2015 : - Naissance et adoption 82 % . . . . . 109,26 EUR - Maternité . 79,5 % . . . . . 105,93 EUR . 75 % . . . . . 99,94 EUR - Ecartement . 60 % . . . . . 79,95 EUR . 78,237 % . . . . . 104,25 EUR II. Régime des travailleurs indépendants (montants journaliers forfaitaires) En vertu de l'arrêté royal du 27 mars 2015 modifiant les articles 131bis, § 1ersepties et 131ter, § 1er, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions 1. Incapacité primaire : - isolé .. . . . 41,19 EUR 2. Invalidité : a) Sans arrêt de l'entreprise : - isolé .. . . . 41,19 EUR 3. Allocation forfaitaire pour soins palliatifs Paiement en 3 tranches .. . . . 2.141,89 EUR D. Pensions En vertu de l'arrêté royal du 27 mars 2015 modifiant les articles 131bis, § 1ersepties et 131ter, § 1er, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions I. Régime des indépendants (montants annuels forfaitaires) 1. Pension de survie / allocation de transition : a) Pension minimum .. . . . 12.817,33 EUR 2. Isolé : a) pension minimum .. . . . 12.851,28 EUR E. Prestations en cas de faillite pour indépendants (montants mensuels) En vertu de l'arrêté royal du 27 mars 2015 modifiant les articles 131bis, § 1ersepties et 131ter, § 1er, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions - sans charge de famille . . . . . 1.070,94 EUR