SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

8 MAI 2015. - Circulaire relative à la fiche de signalement des mineurs étrangers non accompagnés et à leur prises en charge

Les objectifs de cette circulaire sont : 1. Préciser la définition du mineur étranger non accompagné (M.E.N.A).

La notion de M.E.N.A. est adaptée à celle de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 21/11/2014 numac 2014009398 source service public federal justice Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (1) type loi prom. 12/05/2014 pub. 31/03/2015 numac 2015000160 source service public federal interieur Loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés. - Traduction allemande fermer modifiant le **** ****, **** **** de la loi -programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés puisque cette loi élargit le champ d'application de la tutelle pour les mineurs d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité ou qui ont demandé un titre de séjour provisoire sur base de l'article 61/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. 2. Abroger les circulaires des 19, 23 et 30 avril 2004 et 2 août 2007. La présente circulaire abroge à la date de publication au **** belge : - la circulaire du 19 avril 2004Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 19/04/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004000410 source service public federal interieur Circulaire relative à la prise en charge par le service des Tutelles et à l'identification des mineurs étrangers non accompagnés. - Traduction allemande type circulaire prom. 19/04/2004 pub. 29/04/2004 numac 2004009308 source service public federal justice Circulaire relative à la prise en charge par le service des Tutelles et à l'identification des mineurs étrangers non accompagnés fermer relative à la prise en charge par le service des tutelles et à l'identification des mineurs étrangers non accompagnés ; - la circulaire du 23 avril 2004Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 23/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004000234 source service public federal interieur Office des étrangers. - Circulaire relative à la fiche « mineur étranger non accompagné » type circulaire prom. 23/04/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004000463 source service public federal interieur Office des Etrangers. - Circulaire relative à la fiche « mineur étranger non accompagné ». - Traduction allemande fermer relative à la fiche «*****» ; - la circulaire du 30 avril 2004Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/04/2004 pub. 07/05/2004 numac 2004000263 source service public federal interieur Circulaire relative à la coopération entre l'Office des étrangers et les administrations communales concernant le séjour des mineurs étrangers non accompagnés type circulaire prom. 30/04/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004000490 source service public federal interieur Circulaire relative à la coopération entre l'Office des Etrangers et les administrations communales concernant le séjour des mineurs étrangers non accompagnés. - Traduction allemande fermer relative à la coopération entre l'Office des étrangers et les administrations communales concernant le séjour des mineurs étrangers non accompagnés; - la circulaire du 2 août 2007Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 02/08/2007 pub. 17/09/2007 numac 2007009796 source service public federal justice Circulaire relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité fermer relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité. 3. Etablissement d'une fiche unique de signalement pour les Mineurs étrangers non accompagnés (M.E.N.A) qui remplacera les 3 fiches instaurées par les circulaires des 19 et 23 avril 2004 et 2 août 2007. 4. Rappeler la coopération instaurée entre les services de police, les administrations communales, le service des tutelles et l'Office des étrangers dans le cadre du signalement, de l'identification et de la prise en charge des autorités compétentes. I. Définitions et champ d'application.

Mineur étranger non accompagné : - toute personne qui paraît être âgée, ou qui déclare être âgée, de moins de 18 ans, et qui : - n'est pas accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle (sur base de l'article 35 du **** belge de droit international privé.) et ; - est ressortissante d'un pays non membre de l'Espace Economique Européen (E.E.E.), et qui se trouve dans une des situations suivantes : - soit a introduit une demande d'asile ; -soit ne satisfait pas aux conditions d'accès au territoire et de séjour déterminées par les lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; ainsi que: toute personne de moins de dix-huit ans et qui: - est ressortissante d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse; - n'est pas accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle (sur base de l'article conformément 35 du **** belge de droit international privé; - n'est pas munie d'un document légalisé attestant que la personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle a donné l'autorisation de voyager et de séjourner en ****; - non inscrite au registre de la population et qui se trouve dans une des situations suivantes: - soit avoir demandé un titre de séjour provisoire sur la base de l'article 61/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; - soit se trouver dans une situation de vulnérabilité. ».

Fiche M.E.N.A. : une fiche permettant de signaler immédiatement la présence du M.E.N.A. sur le territoire ou à la frontière au service des Tutelles ainsi qu'à l'Office des étrangers.

Office des étrangers : l'autorité chargée de l'application de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de son arrêté royal d'exécution du 8 octobre 1981 ainsi que les Conventions.

Service des Tutelles : service chargé de mettre en place une tutelle spécifique pour les mineurs étrangers non accompagnés en vertu de l'article 3, § 1er,du **** ****, **** 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer.

****. Le signalement d'enfant.

Il est demandé aux services de police et aux administrations communales de veiller à informer le service des Tutelles et l'Office des étrangers de la présence d'un M.E.N.A. en transmettant une fiche M.E.N.A. Cette fiche est jointe en annexe de la présente circulaire.

Une copie des documents d'identité et/ou de séjour doit également être transmise avec cette fiche. Cette fiche permettra au service des Tutelles de prendre en charge ce M.E.N.A. et à l'Office des étrangers d'exercer ses compétences en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement des étrangers.

Le Service des Tutelles prend le M.E.N.A. en charge et prend les contacts avec les autorités compétentes en vue de son hébergement. Le Service des tutelles informe l'autorité qui a effectué le signalement si nécessaire au moyen d'une déclaration écrite de prise en charge reprenant l'identité supposée du M.E.N.A. et les données le concernant en sa possession.

Ensuite, dès que les bureaux sont ouverts, le Service des Tutelles va procéder à l'identification du M.E.N.A., vérifier ses déclarations concernant son nom, sa nationalité, son âge et s'il est bien un M.E.N.A. Si la personne est mineure et répond à toutes les conditions de la définition du M.E.N.A., le Service des Tutelles désigne un tuteur.

****. Coopération entre les administrations communales, les services de police, l'Office des étrangers et le Service des Tutelles.

Lorsqu'un M.E.N.A. qui n'est pas soumis à l'obligation de visa demeure plus de trois mois dans le Royaume, ou lorsque le M.E.N.A. qui est soumis à l'obligation de visa réside dans le Royaume au-delà du délai du visa et pour lequel l'autorisation tenant lieu de visa, apposée sur son passeport ou sur le titre de voyage en tenant lieu ne fixe une autre durée ou que la déclaration d'arrivée dont il est détenteur, ait été prolongée et que la durée de ce visa ou de cette déclaration d'arrivée est périmée, en application de l'article 6 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est demandé aux administrations communales de faire effectuer par le service de police une enquête de résidence afin de vérifier si le M.E.N.A. se trouve toujours sur le territoire. Lorsque l'enquête effectuée s'avère positive, c'est-à-dire si le M.E.N.A. réside encore effectivement à l'adresse indiquée, le service de police doit remplir la fiche M.E.N.A. L'Office des étrangers reste compétent pour prendre une décision sur l'accès au territoire et le séjour des M.E.N.A. En ce qui concerne la notification de ces décisions, en application de l'article 16, du **** ****, **** 6, " tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi programme du 24 décembre 2002, il est demandé à l'administration communale de notifier la décision du Ministre ou son délégué, au tuteur et de transmettre une copie à la résidence du mineur et au service des Tutelles, en même temps.

L'Office des étrangers informera le tuteur qu'il doit se rendre à l'administration communale du lieu de la résidence principale du mineur afin de se voir notifier la décision relative à son pupille. Le tuteur est obligé de réserver un suivi à chaque invitation.

****. Dispositions pratiques.

En exécution des articles 5/6, 14 et 21 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, de l'article 6, § 1er, du **** ****, **** 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ". de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, il est demandé aux services de police, de remplir une fiche mineur étranger non accompagné au moment de son interception ou lors de son premier contact avec un mineur étranger non accompagné.

Les services de police peuvent obtenir un exemplaire **** de la fiche M.E.N.A. auprès du Bureau C, de la Permanence ou du Service **** frontières de l'Office des Etrangers.

Il est demandé de transmettre la fiche dont le modèle est annexé par courrier électronique ainsi que les copies des documents d'identité et/ou de séjour et la photographie de l'intéressé aux: 1. Permanence du Service Tutelles : Boulevard de **** 115, 1000 ****, ****.: 078-15 43 24, E-mail tutelles@****.****.**** **** cas de problème technique, la fiche peut être transmise par télécopie au numéro : tél : 02-542 70 83. 2. Office des Etrangers : Chaussée **** 59B, 1000 ****, E-mail ****@****.****.**** **** cas de problème technique, la fiche peut être transmise par télécopie au numéro : tél : 02-274 66 37.

Les coordonnées du service Contrôle des communes, du Bureau C, de la Permanence et celles du **** **** sont : Pour le service contrôle au Communes: Tél. : 02-793.81.47(****)/60(****) Fax : 02-2746659 Pour le Bureau C : Tél. : 02-793.83.15 Fax : 02-274.66.11 Pour la Permanence : Tél. : 02-793.83.50/55 Fax : 02-793.96.50 Pour le service **** : Tél. : 02-793.89.25 Fax : 02-274.66 La fiche mineur étranger non accompagné destinée au Service des Tutelles et à l'Office des étrangers peut être modifiée par décision du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers sous ses compétences, après avis du Ministre de la Justice ou son délégué dument désigné. Cette décision entre en vigueur à la date de la notification aux autorités compétentes.

Le modèle de fiche annexé à la présente remplace celui annexé à la circulaire du 23 avril 2004Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 23/04/2004 pub. 30/04/2004 numac 2004000234 source service public federal interieur Office des étrangers. - Circulaire relative à la fiche « mineur étranger non accompagné » type circulaire prom. 23/04/2004 pub. 16/09/2004 numac 2004000463 source service public federal interieur Office des Etrangers. - Circulaire relative à la fiche « mineur étranger non accompagné ». - Traduction allemande fermer et est accessible sur le site de l'Office des étrangers (****.****.****.**** - **** une protection - Mineur étranger non accompagné, Fiche de signalement).

V. Dispositions finales.

La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au **** belge.

****, le 8 mai 2015.

**** Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice K. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la ****, ****. ****

Pour la consultation du tableau, voir image