12 MAI 2014. - Loi modifiant le titre ****, chapitre ****, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (1)

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 479 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les mots "toute personne se trouvant dans les conditions prévues à l'article 5" dans le titre ****, chapitre ****, section 1re, article 1er, sont remplacés par les mots "toute personne se trouvant soit dans les conditions prévues à l'article 5, soit dans les conditions prévues à l'article 5/1".

Art. 3.Dans le même chapitre 6, section 3, il est inséré un article 5/1, rédigé comme suit : "

Art. 5/1.Sans préjudice de l'article 5, la tutelle prévue à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, s'applique à toute personne : - de moins de dix-huit ans; - ressortissante d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse; - non accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi applicable conformément à l'article 35 de la loi du 16 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2004 pub. 27/07/2004 numac 2004009511 source service public federal justice Loi portant le Code de droit international privé fermer portant le Code de droit international privé; - non munie d'un document légalisé attestant que la personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle a donné l'autorisation de voyager et de séjourner en ****; - non inscrite au registre de la population; - et étant dans une des situations suivantes : soit avoir demandé un titre de séjour provisoire sur la base de l'article 61/2, § 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; soit se trouver en situation de vulnérabilité.".

Art. 4.Dans l'article 6 du même chapitre 6, modifié par la loi programme du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "à l'article 5" et les mots "par l'article 5" sont chaque fois respectivement remplacés par les mots "à l'article 5 ou 5/1" et par les mots "par l'article 5 ou l'article 5/1";2° dans le § 4, les mots "ministre de l'Intérieur" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 8, § 1er, du même chapitre 6, les mots "à l'article 5" sont remplacés par les mots "à l'article 5 ou l'article 5/1".

Art. 6.Dans l'article 24, § 1er, du même chapitre 6, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 3°, les mots "ou de la nationalité d'un Etat membre de l'Espace économique européen" sont abrogés; 2° le paragraphe est complété par un 6° rédigé comme suit : "6° lorsque le mineur, ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ne se trouve plus dans une situation vulnérable.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 12 mai 2014.

**** **** le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté, Mme M. DE **** **** du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. **** _______ Note (1) Session 2013-2014. Chambre des représentants Documents. - ****. Chambre 3469.

**** Document. - ****. Sénat n° 5-2832/1.