10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative aux allocations familiales extralégales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative aux allocations familiales extralégales.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 24 juin 2014 Modification de la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative aux allocations familiales extralégales (Convention enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 123038/CO/216) A. Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire des employés occupés chez les notaires. § 2. Elle n'est néanmoins pas d'application aux : a. personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant;b. personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics. § 3. Par "employés", on entend : les employés et les employées.

B. Objet de la convention

Art. 2.La présente convention a pour objet de modifier la convention collective de travail du 13 octobre 2011 relative aux allocations familiales extralégales, enregistrée sous le numéro 106639/CO/216.

C. Modification

Art. 3.Le paragraphe suivant, rédigé comme suit, est inséré dans l'article 6 de la convention collective de travail du 13 octobre 2011 : " § 7. Pour pouvoir bénéficier des allocations familiales extralégales, l'employé doit introduire sa demande, conformément aux modalités pratiques arrêtées par le conseil d'administration du "Fonds de sécurité d'existence du notariat". Cette demande doit être introduite dans un délai de neuf mois à dater de la naissance de l'enfant qui ouvre le droit aux allocations familiales extralégales ou de son entrée en service si la naissance de l'enfant est antérieure à l'entrée en service auprès d'un employeur ressortissant de la compétence de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. Si la demande n'est pas introduite à temps, l'employé perd le droit au paiement des allocations familiales extralégales pour la période antérieure à cette demande.".

D. Durée de la convention

Art. 4.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée par chacune des parties signataires que moyennant un délai de préavis d'au moins six mois. Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires et aux organisations signataires et sortira ses effets le troisième jour ouvrable après la date d'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS