SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Acerta. - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 20, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, article 61, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1967 portant agréation, en vertu de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, de l' ASBL "Algemene Sociale Kas voor Zelfstandigen", en abrégé ASKZ, comme caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu la demande du 11 mai 2015 introduite par la Caisse "Acerta Caisse d'Assurances sociales" en vue de l'approbation des modifications statutaires décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 22 avril 2015;

Le directeur général de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées aux articles 7 et 13 des statuts par l'assemblée générale extraordinaire du 22 avril 2015.

Bruxelles, le 18 mai 2015.

Le Directeur général, M. CROP