MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2015. - Décret instaurant le prix du Parlement de la Communauté française pour la Démocratie et les Droits de l'Homme

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le Parlement de la Communauté française décerne chaque année le « prix pour la Démocratie et les Droits de l'Homme ».

Ce prix consacre une réalisation spécifique s'inscrivant dans le cadre de l'Organisation internationale de la Francophonie et des valeurs qu'elle défend en matière de promotion de la paix, de la démocratie et des droits de l'homme.

Par « réalisation spécifique », il y a lieu d'entendre toute action, oeuvre ou tout engagement qui s'inscrit dans la volonté de promouvoir pleinement la démocratie et les droits de l'homme.

Art. 2.Le Prix du Parlement peut être attribué, soit à une organisation ou institution, sans lien obligatoire avec la possession d'une personnalité morale, soit à une personne physique.

Art. 3.Les membres du Parlement peuvent proposer la candidature d'une organisation, d'une institution ou d'une personnalité à honorer.

Cette candidature doit être appuyée par cinq membres au moins, motivée et signée.

Le jury tel que visé à l'article 4 peut décider d'entendre les membres qui proposent une candidature sur base d'un formulaire arrêté par celui-ci.

Art. 4.Le prix est décerné par un jury composé du président du Parlement, des membres du Bureau et des présidents des groupes politiques reconnus.

Le jury est présidé par le président du Parlement.

Le secrétariat du jury est assuré par le greffier du Parlement.

Art. 5.Les décisions du jury sont prises à la majorité absolue des voix.

Le jury peut, à la majorité des deux tiers, décider de ne pas décerner de prix.

Art. 6.Le jury arrête son règlement selon les modalités qu'il détermine.

Art. 7.Le montant du prix est de 10.000 euros et est indexé selon les modalités définies par le Bureau du Parlement.

Art. 8.Le président du Parlement remet officiellement le prix lors d'une cérémonie qui a lieu au cours d'une journée de séance du Parlement.

Art. 9.Le crédit budgétaire relatif au prix du Parlement de la Communauté française est inscrit au budget de fonctionnement du Parlement.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, R. MADRANE Le Ministre des Sports, R. COLLIN Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Mme I. SIMONIS _______ Note Session 2014-2015 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 104-1.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 29 avril 2015.