publié le 20 mai 2015
Notariat Par arrêté royal du 7 mai 2015, entrant en vigueur à ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Muylle, B., de ses fonctions de notaire à la résidence de Middelkerke. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du (...)
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- service public federal justice
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- 2015202446
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- 20/05/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté royal du 7 mai 2015, entrant en vigueur à ce jour, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Muylle, B., de ses fonctions de notaire à la résidence de Middelkerke.
Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.