10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'article 6.5 de l'accord national 2013-2014 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'article 6.5. de l'accord national 2013-2014.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 7 juillet 2014 Modification de l'article 6.5 de l'accord national 2013-2014 (Convention enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 122989/CO/209)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins.

Art. 2.Modification L'article 6.5 de la convention collective de travail du 14 mars 2014 relative à l'accord national 2013-2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (122543/CO/209), est modifié comme suit : "A partir du 1er avril 2014 la cotisation existante, destinée au financement de la formation et de l'emploi des employés et perçue par le "Fonds social pour les employés du métal - Fonds de sécurité d'existence", en abrégé FSEM, de 7,25 EUR par trimestre par employé est adaptée à l'évolution du coût de la vie et portée à 7,75 EUR par trimestre par employé.

Le produit de la cotisation pour la formation et l'emploi ainsi perçue par le FSEM sera intégralement versé à l'asbl "IFPM-Employés".

De ce montant forfaitaire de respectivement 7,25 EUR et 7,75 EUR par trimestre par employé, "IFPM-Employés" répartira 4,05 EUR entre les comités de gestion a rato de 60 p.c. pour le Comité de gestion Nord et 40 p.c. pour le Comité de gestion Sud.

Les montants restants de 3,20 EUR et 3,70 EUR par trimestre par employé seront répartis entre les fonds de formation paritaires pour les employés qui existent au niveau provincial ou sous-régional. La base de cette répartition est le nombre des employés de la province ou sous-région pour lesquels une cotisation a été perçue.".

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets le 1er janvier 2014.

Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire 209 pour employés des fabrications métalliques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS