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M.B. Index des textes publiés le 18 janvier 2013

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loi

type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012000722 source service public federal interieur Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier. - Traduction allemande type loi prom. 04/01/1960 pub. 18/01/2013 numac 2012000740 source service public federal interieur Loi interprétative de l'article 918 du Code civil. - Traduction allemande type loi prom. 11/05/1866 pub. 18/01/2013 numac 2012000745 source service public federal interieur Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 19/07/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012000744 source service public federal interieur Loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques. - Traduction allemande type loi prom. 19/07/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013000743 source service public federal interieur Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013009003 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 19 décembre 2012, la nommée ****, **** **** ****-**** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** **** (Franc(...) Par arrêté royal du 19 décembre 2012, la nommée **** ****, ****, née à **** le 20 ****(...) type loi prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013009010 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 27 décembre 2012, **** ****, ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisée, sauf opposition en temps ****(...) Par arrêté royal du 27 décembre 2012, la nommée ****, ****, née à **** le 11 juin (...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013055127 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil **** **** van ****, **** **** ****. ****, **** ****, **** te ***** **** ** ***** ****, won **** te **** **** de **** van de **** van **** ****, **** en ****,(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012007320 source ministere de la defense Armée. - Service médical Mise à la pension par limite d'âge d'un officier Par arrêté royal n° 9118 du 14 octobre 2012, le médecin commandant Van Schoor, H., est mis à la pension le 1 er octobre 2012 en application des lois coordonn type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012007322 source ministere de la defense Personnel enseignant civil. - Démission honorable Par arrêté royal n° 9119 du 14 octobre 2012, la démission honorable de sa fonction de professeur c(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012007323 source ministere de la defense Force armées. - Changement de force Par arrêté royal n° 9120 du 14 octobre 2012, le capitaine ****, A. est transféré à sa demande(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012007326 source ministere de la defense Forces armées. - Commission d'un candidat officier de réserve Par arrêté royal n° 9125 du 18 octobre 2012, le candidat officier de réserve ****, T., est commissionné au grade de sous-lieutenant du cadre de réserve le 1 er août 2012. type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012007329 source ministere de la defense Personnel civil. - Démission Par arrêté royal n° 9127 du 18 octobre 2012, Mme Delfosse, Cécile, attaché stagiaire, est démissionnée à sa demande de son emploi, à la date du 13 octobre 2012. type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012007328 source ministere de la defense Forces armées. - Distinctions honorifiques. - Ordres nationaux Par arrêté royal n° 9130 du 24 octobre 2012, le major d'aviation ****, B., et le major ****, ****, sont nommés Commandeur de l'Ordre de **** **** pour les éminents **** **** prennent rang dans l'Ordre à dater de ce jour. type arrêté royal prom. 09/01/2013 pub. 18/01/2013 numac 2012009511 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012012113 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, les exploitations de sable blanc exceptées type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012012119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 58 ans type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012012134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la prime d'incitation à rester type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012012155 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : 1) la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2011-2012, 2) la convention collective de travail du 17 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à modification de la convention collective de travail du 11 juillet 2011 relative à l'accord national 2011-2012, 3) la convention collective de travail du 19 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la 2e modification de la convention collective de travail du 11 juillet 2011 relative à l'accord national 2011-2012 type arrêté royal prom. 10/01/2013 pub. 18/01/2013 numac 2012014561 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant diverses dispositions concernant les centres d'examen pour les catégories C, C1, C+E, C1+E, D, D1, D+E et D1+E type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du fonds de formation type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant un deuxième pilier de pension type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la formation ADR des travailleurs dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206368 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social intersectoriel BICO " (1) type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord national 2011-2012 type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206453 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté flamande et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la formation type arrêté royal prom. 27/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013009012 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 320.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013009017 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 décembre 2012, entrant en vigueur le 30 avril 2013 au soir, M. Latour, J.-J., greffier au tribunal de première instance de Marche-en-Famenne, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est admis à Par arrêté royal du 9 janvier 2013, produisant ses effets le 1 er avril 2012, il est (...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013015006 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière du Service extérieur. - Promotions Par arrêté royal du 14 novembre 2012, les agents de la troisième classe de la carrière du Service e(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière du Service extérieur. - Promotions Par arrêté royal du 14 novembre 2012, les agents de la troisième classe administrative de la carriè(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013015004 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière du Service extérieur. - Promotions Par arrêté royal du 14 novembre 2012, les agents de la quatrième classe administrative de la carriè(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013015007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière du Service extérieur. - Promotions Par arrêté royal du 14 novembre 2012, les agents de la quatrième classe de la carrière du Service e(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013015005 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de Chancellerie. - Promotions Par arrêté royal du 10 novembre 2012, les agents dont les noms suivent sont nommés à la première classe administrative de la carrière de Chancellerie à la date du 1 er octobre 2010 : MM. Jacques P Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013015008 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de Chancellerie. - Promotions Par arrêté royal du 10 novembre 2012, les agents dont les noms suivent sont nommés à la première classe administrative de la carrière de Chancellerie à la date du 1 er octobre 2010 : MM. Johan GRA Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section admi(...) type arrêté royal prom. 08/01/2013 pub. 18/01/2013 numac 2013018022 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant nominations des membres de la Commission des médicaments homéopathiques à usage humain et véterinaire type arrêté royal prom. 21/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013022009 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles type arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200279 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 janvier 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment : - Mme Saelaert, C., vice-président au tribunal du travail de Gand, est désignée au mandat de président de ce tribunal du trava - M. Dillenbourg, D., auditeur du travail près les tribunaux du travail d'Arlon, Marche-en-Famenne (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012007319 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Démission Par arrêté ministériel n° 91983 du 9 novembre 2012, le colonel d'aviation breveté d'état-major **** G., est déchargé, le 12 décembre 2012, de l'emploi de commandant de la province du **** **** type arrêté ministériel prom. 10/01/2013 pub. 18/01/2013 numac 2012014562 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E, et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013011031 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel Par arrêté ministériel du 10 janvier 2013, une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel est octroyée à ArcelorMittal Energy , conformément aux dispositions de l'arrêté (...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012206691 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 143/2012 du 14 novembre 2012 Numéro du rôle : 5477 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi spéciale du 19 juillet 2012 complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes in La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président M. Bossuyt, et des juges-ra(...) type arrêt prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012206693 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 141/2012 du 14 novembre 2012 Numéro du rôle : 5292 En cause : le recours en annulation de l'article 53 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012206692 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 142/2012 du 14 novembre 2012 Numéro du rôle : 5313 En cause : le recours en annulation de l'article 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, des La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012206734 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 119/2012 du 18 octobre 2012 Numéro du rôle : 5232 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 8, 9, 16 et 17 de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012206808 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 122/2012 du 18 octobre 2012 Numéro du rôle : 5294 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 36 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posée par le Conseil d'Etat. La Cour const composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Dery(...) type arrêt prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012206915 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 129/2012 du 25 octobre 2012 Numéro du rôle : 5456 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2.4.6, § 1 er , du Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné par arrêté du Gouverneme La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012207279 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 139/2012 du 14 novembre 2012 Numéro du rôle : 5260 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 2.6.2, § 2, alinéa 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire , p(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012207280 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 140/2012 du 14 novembre 2012 Numéro du rôle : 5279 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 17 de la section 2bis du livre III, titre VIII, chapitre II(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges L. La(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012207556 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 novembre 2012 en cause de la société de droit néerlandais « Eurometaal N.V. » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 décem « L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à (...)

décret

type décret prom. 19/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013027003 source service public de wallonie Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 09/11/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012036292 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013035040 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement des structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013035064 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles l'« Agentschap voor Personen met een Handicap » peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels, en ce qui concerne les frais de fonctionnement du bureau central d'interprétation et la rémunération des interprètes

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 21/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013200173 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche le 15 juin 2013 aux participants au concours de pêche organisé sur la Dendre canalisée à Deux-Acren, commune de Lessines, au bénéfice du Télévie

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200222 source autorite flamande "Agentschap voor Natuur en Bos". - Examen de chasse 2013 Conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 1995 organisant l'examen de chasse, la partie théorique de l'examen de chasse est organisée le 27 avril 2013. Les Les demandes seront obligatoirement déposées à l'aide d'un bulletin spécial d'inscription qui peut (...)

avis

type avis prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012207558 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 novembre 2012 en cause de Zhour Chaouni et Safwan Najjar contre l'officier de l'état civil de la ville de Gand, dont l'expédition est parvenue au greffe de la « L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il était rédigé avant l'entrée en vigueur de la loi du (...) type avis prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012207561 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 6 décembre 2012 et parvenues au greffe le 7 décembre 2012, des recours en annulation de l'article 7.4.1/2 Ces affaires, inscrites sous les numéros 5530 et 5531 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...) type avis prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013018033 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Martine DEGROOTE, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Elsbeth LONCKE, avoc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 207.164/X-15.268. Au nom du Greffier en ch(...) type avis prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013018040 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Didier FORYS, a demandé l'annulation de l'article 42/4 de la sous-section 3 - Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 octobre 2012. Cette affaire est inscrite au rôle (...) type avis prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013018042 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Erwin DE MEULEMEESTER, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, ayant son cabinet à 9680 (...)

agrément

type agrément prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013000017 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990. - Modifications Par arrêté du 08.11.2012, l'article unique de l'arrêté du 09.11.2007 renouvelant l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entrepr « Article unique. L'agrément comme entreprise de sécurité conféré sous le n° 20 0239 20, à l'entre(...) type agrément prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013000018 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990. - Renouvellement Par arrêté du 08.11.2012, l'agrément comme entreprise de sécurité conféré sous le n° 20 1497 04, à l'entreprise CRIDEL, ayant comme

liste

type liste prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013018010 source agence federale des medicaments et des produits de sante Liste des agréments d'établissements de matériel corporel humain octroyés entre le 1 er octobre 2012 et le 31 octobre 2012 en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain Au Moniteur belge du 13 novembre 2012, publication 2012/18426, p. 67763, doit être lu comme suit : (...)

erratum

type erratum prom. 22/04/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012000741 source service public federal interieur Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction allemande. - Erratum type erratum prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012007325 source ministere de la defense Recrutement normal. - Session de recrutement de candidats sous-officiers de carrière non technique en 2013. - Erratum 2 Au Moniteur belge n° 320 du 11 octobre 2012, page 62414, il y a lieu de remplacer le point 3 « Programme des épreuves et e 3. Programme des épreuves et examens : a. Les examens médicaux, les épreuves de condition ****(...) type erratum prom. 21/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2013035060 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification du décret sur l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les certificats d'électricité écologique, les certificats de cogénération et les garanties d'origine. - Erratum

document

type document prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013042001 source service public federal finances PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant es Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200130 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 19 décembre 2012 approuve, à l'exception de l'article 9, § 2, du statut pécuniaire du personnel général, la délibération du conseil d'administration du 23 avril 2012 de l'association intercommunale Un arrêté ministériel du 19 décembre 2012 approuve la décision du 19 novembre 2012 par laquelle(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200136 source service public de wallonie Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 24 décembre 2012, M. André Delecour, directeur à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, circonscription de Liège I, est remplacé en qu CHINY. - Un arrêté ministériel du 30 novembre 2012 autorise l'élaboration du plan communal d'am(...)

décret

type décret prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200147 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Baumineral », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Insp Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200146 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « NV Alg. Ondernemingen Pijkels », en qualité de transporteur de déchets autres que danger L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200145 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Desimpel F. », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Ins Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200144 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de Mme Benedicte Devriendt, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Ins Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200149 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Patrick Mees, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200150 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Les Jardins de Baudemont, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200148 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « VOF W en E Snoeij », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'In Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200151 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Dachtechnik Michel Radermeker », en qualité de collecteur et de transporteur de déc L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200154 source service public de wallonie Protection du patrimoine TOURNAI. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 2012 inscrit sur la liste de sauvegarde les parties non classées de l'église Sainte-Marguerite sise place de Lille à Tournai, dont la tour et le porche ont été classés com

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200241 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'inspecteurs sociaux (niveau A), néerlandophones, pour l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés (ANG12639) Une liste de 15 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélec(...) Il est établi également une liste spécifique des personnes handicapées lauréates. Les personnes han(...) type communication du selor prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200243 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts techniques HVAC (niveau B), néerlandophones, pour la Bibliothèque royale de Belgique (ANG12089) Une liste de 6 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi égalemen(...) Conditions d'admissibilité : A la date limite d'inscription vous devez : ? SOIT être en pos(...) type communication du selor prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200249 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de médecins (niveau A3), néerlandophones, pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (ANG12619) Une liste de 18 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est éta(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? diplôme (...) type communication du selor prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200269 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'ingénieurs industriel (niveau A), néerlandophones, pour la Régie des Bâtiments (ANG13006) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également une liste s(...) Conditions d'admissibilité : Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? ingénieur i(...) type communication du selor prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200252 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de responsables de formation (niveau A), néerlandophones, pour la Caisse auxilliaire de paiement des allocations de chômage (ANG12653) Une liste de 5 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélectio(...) Il est établi également une liste spécifique des personnes handicapées lauréates. Les personnes han(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012007324 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Nomination au grade de base d'un candidat officier de carrière du recrutement normal Par arrêté royal n° 9124 du 18 octobre 2012, le sous-lieutenant commissionné de la 146 e promotion de la faculté des scie Il est nommé au grade de lieutenant, le 26 septembre 2012. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2012007327 source ministere de la defense Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 9129 du 24 octobre 2012, M. De Leeuw, Tom, est nommée à titre définitif dans la classe A2, le 1 er mai 2012. Il porte le titre d'attaché. Pour la détermination de son ancienneté dans la classe A2, les services effectifs prestés à partir (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 18/01/2013 numac 2013200259 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes notaire à la résidence : - d'Anvers : 1 . Cette place remplace celle publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2011; - de Malines : 1. Cette place remplace celle publiée au M(...) - de Bonheiden : 1 (en association); - de Bruxelles : 1 (territoire du deuxième canton); - d(...)
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